Service public

Nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles

Le décret du 29 juillet 2009   met en place une nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles par les organismes de sécurité sociale. Il établit notamment avec plus de précision le point de départ du délai d'instruction et crée pour les organismes une obligation d'information à l'égard du salarié et de son employeur.  

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Nos pages seront alors mises à jour. 

Questions-réponses

• Comment est indemnisé un salarié en congé maladie ?

Pour en savoir plus

Sites internet publics

• Site d'information sur les troubles musculo-squelettiques   Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Formulaires

• Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint.   Cerfa n°12045*01   Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
• Demande du conjoint survivant en vue d'obtenir le bénéfice du complément de rente de 20%   Cerfa n°60-3555   Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
• Déclaration de maladie professionnelle ou demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle.   Cerfa n°60-3950   Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
• Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle   Cerfa n°11137*02   Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
• Déclaration d'accident du travail   Cerfa n°60-3682   Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
• Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle   Cerfa n°11383*02   Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)