Service public

Comment obtenir la copie d'un jugement ?

1-Personne partie à un procès 

Pour obtenir la copie du jugement, la personne partie à un procès s'adresse personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal qui a rendu la décision. 

Une copie intégrale du jugement lui sera délivrée gratuitement. 

La copie peut être transmise sur un support papier ou par voie électronique. 

Le greffe vérifiera que son identité correspond à celle qui est mentionnée dans le jugement. 

2-Personne tiers à un procès 

Si la personne n'est ni demandeur, ni défendeur et qu'elle souhaite obtenir la copie d'un jugement prononcé publiquement, elle doit s'adresser au greffe de la juridiction qui l'a rendu. Cette copie lui sera remise gratuitement. 

Que la personne soit partie ou tiers à un procès, la demande peut être faite en utilisant le formulaire Cerfa n°11808*02 ou par lettre simple. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009