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L'exception d'inconstitutionnalité : un nouveau droit pour les citoyens

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République prévoit, lors d’un procès, la possibilité pour le citoyen qui soutient que la loi qui lui est appliquée porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, de saisir indirectement le Conseil Constitutionnel. Si la disposition est déclarée inconstitutionnelle, elle sera abrogée.   

Cette page sera mise à jour dès la publication du texte d'application. 

Questions-réponses

• Comment obtenir la copie d'un jugement?
• Dans un jugement, que signifie "condamné aux dépens" ou "condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile" ?
• Un enfant mineur peut-il être entendu par les juges ?

Formulaires

• Déclaration au greffe du tribunal d'instance   Cerfa n°11764*02   Ministère de la justice et des libertés
• Déclaration au greffe de la juridition de proximité   Cerfa n°12285*02   Ministère de la justice et des libertés
• Demande en injonction de faire au Tribunal d'Instance   Cerfa n°11723*05   Ministère de la justice et des libertés
• Demande en injonction de faire au juge de proximité   Cerfa n°12288*01   Ministère de la justice et des libertés
• Demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance   Cerfa n°12948*01   Ministère de la justice et des libertés
• Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce   Cerfa n°12946*01   Ministère de la justice et des libertés
• Demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité   Cerfa n°12947*01   Ministère de la justice et des libertés