Service public

Il faut distinguer deux types de baux :  

• 1) le bail d'habitation nu principal réglementé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989  

  Dans ce cadre, le propriétaire ne peut pas vous imposer un prélèvement automatique. 

  Sachez que toute clause introduite dans votre bail vous l'imposant serait nulle. Toutefois en accord avec votre bailleur, dans la mesure où vous le souhaitez, le prélèvement automatique peut être pratiqué.  

• 2) Tout autre type de bail   

  Le propriétaire peut, par une clause expresse introduite dans votre contrat de location, vous l'imposer. 

Dernière mise à jour : Juillet 2007

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