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Lorsqu'un tribunal d'instance prononce l'expulsion d'un locataire, celui-ci peut-il obtenir un délai pour quitter son logement?

L'expulsion ne peut intervenir qu'en vertu d'une décision de justice (un jugement du tribunal d'instance). 

L'huissier ne peut expulser qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qu'il aura délivré au locataire. 

Sachez que la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a prévu au bénéfice des personnes susceptibles d'être expulsées un dispositif de relogement organisé par la préfecture. Cette dernière est obligatoirement avisée par l'huissier des procédures d'expulsion :  

• au moment de l'assignation devant le tribunal d'instance (début de la procédure), 

• lors de la signification du jugement, 

• lors du commandement de quitter les lieux. 

A noter : l'expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars.  

1- Le locataire a la possibilité de saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux. 

Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance, du lieu de situation de l'immeuble, peut être saisi par le locataire : 

• par lettre recommandée avec accusé de réception, 

• par déclaration verbale au greffe. 

2- Quels sont les délais qui peuvent être accordés ? 

Premier cas : un délai n'excédant pas 3 mois.  

Le juge peut accorder ce délai si le locataire apporte la preuve que l'expulsion aurait des conséquences d'une exceptionnelle dureté (santé, circonstances atmosphériques par exemple). 

Deuxième cas : un délai de 3 mois minimum à 3 ans maximum lorsque le relogement des intéressés n'a pu se réaliser dans des conditions normales.  

Attention : cette faculté est exclue lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire. 

Pour accorder ce délai, le juge tient compte de la bonne foi du locataire, de son âge, de son état de santé ainsi que des circonstances atmosphériques et de la situation du propriétaire et du locataire. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2008