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Liste des thèmes > Logement > Location et hébergement > Location dans le secteur privé

Questions-réponses

Quelles sont la composition et la dimension requises pour louer un appartement en vide ?
Un agent immobilier peut-il facturer un état des lieux lors de l'emménagement ou du déménagement ?
Le dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans un logement est-il productif d'intérêts et peut-il être révisé en cours de bail?
Un propriétaire a t-il le droit de louer un appartement vide pour une durée d'un an ?
En cas de litige avec le propriétaire, un locataire peut-il suspendre le paiement du loyer ?
Le maintien dans le logement est-il possible avec des impayés de loyer?
Le propriétaire d'un logement a-t-il le droit de faire payer une majoration en cas de retard de paiement de loyer ?
Le propriétaire peut-il régulariser des charges sur plusieurs années lors du départ du locataire ?
Le salaire de la femme de ménage de l'immeuble peut-il être inclus dans les charges locatives?
Un propriétaire peut-il augmenter les provisions sur charges ?
Quel est le délai de prescription pour le paiement des loyers et des charges ?
Comment sont répartis les frais dus à l'intermédiaire entre le bailleur et le locataire lors de la signature d'un contrat de location ?
Lorsque le délai de préavis expire en cours de mois, le propriétaire peut-il exiger le paiement du loyer d'un mois complet ?
La date de passage des services postaux peut-elle constituer le point de départ du délai de préavis, dans le cadre d'une location de logement ?
Comment le propriétaire doit-il donner congé lorsque plusieurs locataires occupent le logement concerné ?
Un locataire qui a donné son préavis peut-il revenir sur sa décision et l'annuler ?

Dernière mise à jour : Septembre 2009

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