Rechercher :
https://www.service-public.fr/
La loi n°2009-323 a modifié l'ensemble des règles relatives au secteur du logement. Les mesures concernant l'habitat indigne seront mises à jour une fois la parution de l'ensemble des décrets d'application.
Dernière mise à jour : Septembre 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus
