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1- Changement du nom de jeune fille en nom marital
Cette formalité n'est pas obligatoire.
Vous devez vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile (à Paris : préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de votre arrondissement).
Vous devrez présenter les pièces suivantes :
l'ancienne carte grise
une demande d'immatriculation établie sur l'imprimé réglementaire
votre pièce justificative d'identité
un extrait d'acte de mariage (ou livret de famille).
La carte grise est délivrée gratuitement.
2- Changement de nom en cas de divorce
Si le jugement de divorce est prononcé et le véhicule vous est attribué, vous pouvez demander que la carte grise soit mise à votre nom.
La modification se fera auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile (à Paris : préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de votre arrondissement).
si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique du véhicule en cours de validité
soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué, soit le jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire ou le co-titulaire de la carte grise.
3- En cas d'ajout ou de suppression du nom d'une autre personne (concubin, frère/soeur, ami, etc)
La procédure est identique à celle d'une cession de véhicule.
Cas de l'ajout d'un nom
La carte grise sera barrée et et le certificat de cession fera apparaître les élements suivants :
Monsieur X vend (ou cède à titre gratuit) le véhicule à Monsieur X et Mademoiselle, Madame ou Monsieur Y (concubin, frère, ami, etc).
Cas de la suppression d'un nom
Monsieur X (dont le nom va rester sur la carte grise) et Mademoiselle Y (dont le nom va être retiré de la carte grise) vendent (ou cèdent à titre gratuit) tel véhicule à Monsieur X.
Dans les deux cas, les intéressés devront présenter les pièces suivantes :
le certificat de cession
l'ancienne carte grise barrée
une pièce justificative de leur identité et de leur domicile
si le véhicule a plus de 4 ans, présenter le contrôle technique en cours de validité.
Cette formalité est payante. Les tarifs varient selon les départements.
Dernière mise à jour : Septembre 2006
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