Rechercher :

​

Service public

Imprimer la page

https://www.service-public.fr/

Liste des thèmes > Transports > Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) > La remise d'un véhicule pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé est-elle gratuite ?
La remise d'un véhicule pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé est-elle gratuite ?

Oui, aucun frais ne vous sera facturé par le professionnel pour la remise de votre véhicule complet. 

Seule la prestation éventuelle de transport jusque chez le démolisseur peut être à votre charge. 

Définitions

Véhicule complet  

Véhicule non dépourvu de ses éléments essentiels, notamment de son moteur, son pot catalyptique, ..., et ne contenant pas d'équipements non homologués. 

Pour en savoir plus

Sites internet publics

Textes de référence

 

Dernière mise à jour : Mai 2009

 

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.

En savoir plus