Service public

Quelles sont les conditions d'utilisation d'une mini-moto ?

Principe 

Les engins à moteur ( mini-motos, moto-cross, pit-bike, dirt bike ou quads), dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h, et qui ne sont pas soumis à réception, ne sont pas conçus et autorisés à circuler sur la voie publique ou les lieux ouverts à la circulation. 

Utilisation possible de ces engins dans des zones spécifiques 

Ces engins doivent circuler sur des circuits, parcours, terrains à usages sportifs ou des terrains adaptés (sous conditions). 

Ils ne peuvent être utilisés dans le cadre de randonnées ou de promenades empruntant des voies privées ('routes, chemins, sentiers, layons), ni circuler en hors piste dans des espaces naturels. 

Conditions d'acquisition de ces véhicules 

Ils sont vendus, cédés, loués par des professionnels. 

Ils ne peuvent être vendus, cédés ou faire l'objet d'une location vente à un mineur. 

Ils ne peuvent pas être loués ou mis à sa disposition à un mineur de moins de 14 ans (sauf dans le cadre d'une association sportive agréée). 

La charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés doit faire l'objet d'un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de cession et de location de ces véhicules. 

Une copie de cette charte est remise à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel véhicule. 

Déclaration obligatoire des engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique 

Tout propriétaire d'un de ces engins est tenu d'en faire la déclaration, dans les 15 jours suivant la date de son acquisition. 

Tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, toute destruction du véhicule sont déclarés dans les mêmes délais. 

La déclaration initiale est effectuée : 

• par voie électronique (téléservice) sur le site http://mon.service-public ,  

• par voie postale au moyen du formulaire Cerfa n° 13853*01 .  

Un récepissé de déclaration et un numéro d'identification est alors délivré au propriétaire par voie postale ou par voie électronique. 

Le propriétaire doit apposer la plaque portant ce numéro d'identification de façon visible sur son véhicule. 

Si l'engin est utilisé lors d'une pratique sportive, la plaque peut être retirée. 

Pièces à founir 

Le propriétaire de l'engin motorisé doit joindre à la 1ère déclarationd'acquisition, les pièces suivantes (sous forme numérisées dans le cas de l'utilisation du téléservice) : 

• une copie d'un justificatif d'identité : 

  • une carte nationale d'identité française ou étrangère, 

  • ou un passeport français ou étranger, 

  • ou une carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, 

  • ou une carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat mambre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, 

• une copie d'un justificatif de domicile : 

  • un titre de propriété, quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone (y compris de portable) récente de moins de3 mois, 

  • ou une attestation d'assurance logement de l'année en cours, 

  • ou le dernier certificat d'imposition ou de non imposition. 

En cas d'envoi postal 

La déclaration est faite au moyen du formulaire Cerfa n° 13853*01 et est envoyée dûment remplie avec les pièces requiseset une enveloppe timbrée libellée à ses nom et adresse. à l'adresse suivante : 

• Ministère de l'Intérieur, 

  secrétariat général, 

• direction de la modernisation et de l'action territoriale, 

• sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, 

• place beauvau, 

• 75800 Paris cedex 78. 

Conséquences 

Cette procédure est en vigueur depuis le 2 juin 2009. 

Le fait de ne pas effectuer la déclaration ou l'identification de ce type de véhicule est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ( 750 EUR ).  

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009