Service public

Questions-réponses

• Dans quels cas la TVA s'applique-t-elle lors de la vente d'un bien immobilier par un particulier ?
• Peut-on créer des ouvertures dans le mur d'une maison jouxtant immédiatement le terrain voisin ?
• Peut-on passer sur le terrain du voisin pour effectuer des travaux sur une maison construite en limite séparative ?
• Qu'est-ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est-il nécessaire ?
• Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
• A-t-on le droit de construire en limite séparative, et dans ce cas, doit-on demander l'accord du voisin ?
• Quelle réglementation faut-il respecter pour construire un puits dans son jardin ?
• Quelles dates retenir pour point de départ des différentes garanties liées à une construction ?
• Quelles sont les règles imposées au propriétaire qui veut clore son exploitation ?
• Quelles sont les règles à respecter lors de l'implantation de clôtures électriques ?
• À quel taux de TVA doivent être facturés les travaux de désinsectisation, dératisation et désinfection ?
• Peut-on librement transformer un logement en local professionnel ?
• Un exploitant agricole peut-il faire construire une maison sur sa propriété ?
• Comment obtenir une prorogation de son permis de construire ?
• Dans quels cas et comment opère-t-on le transfert du permis de construire ?
• L'installation d'un abri de jardin relève-t-elle d'un permis de construire ?
• Le recours à un architecte est-il obligatoire pour déposer un permis de construire ?
• Peut-on contester un permis de construire accordé à un voisin ?
• Quel est le délai d'instruction normal d'un permis de construire ?
• Quel est le délai de prescription des infractions en matière de permis de construire ?
• Quelle est la durée de validité du permis de construire, d'aménager ou de démolir ?
• Comment calcule-t-on la surface hors oeuvre nette (SHON) lors d'une demande de permis de construire ?
• Peut-on échelonner les travaux d'une maison individuelle ?
• L'installation de panneaux solaires nécessite-t-elle une autorisation d'urbanisme ?

Pour en savoir plus

Sites internet publics

• Consultation du cadastre en ligne   Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Formulaires

• Demande de certificat d'urbanisme   Cerfa n°13410*01   Secrétariat d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme
• Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)   Cerfa n°13404*01   Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
• Demande de permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes)   Cerfa n°13406*01   Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
• Demande de permis de construire ou de permis d'aménager (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions)   Cerfa n°13409*01   Secrétariat d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme
• Permis de démolir   Cerfa n°13405*01   Secrétariat d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme
• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux   Cerfa n°13408*01   Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
• Demande de transfert de permis délivré en cours de validité   Cerfa n°13412*01   Secrétariat d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme

Textes de référence

• Code de l'urbanisme
• Code de la construction et de l'habitation