|
|
| Permis de construire
|
> Un permis de construire est nécessaire pour:
• Une construction, quelle que soit sa surface, même sans fondation, sur un terrain non bâti. N'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50m au dessus du sol.
• Une construction ou une extension de plus de 20m² de surface hors oeuvre brute (SHOB).
• Tous travaux effectués sur des constructions existantes et qui ont pour effet d'en changer la destination.
• Les travaux à effectuer sur un immeuble inscrit.
• Les habitations légères de loisirs, sauf si elles ont moins de 35m² dans un parc résidentiel de loisirs.
• Les piscines couvertes.
• Les ouvrages d'art effectués par les particuliers, tels que ponts et passerelles.
• Les ouvrages enterrés (caves...).
Un permis de construire est valable 2 ans pour débuter les travaux. Il peut être prorogé d'un an sur demande expresse, deux mois avant la date de péremption.
Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas commencés dans le délai de 2 ans après l'année arrêtée du permis de construire, ou s'ils sont interrompus pendant une durée supérieure à une année.
|
|
|
|
|
|
