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| Les aides légales
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Ce sont des prestations définies par la loi donc, obligatoirement délivrées dès lors que les conditions, notamment de ressources, sont remplies.
Le CCAS reçoit, soutient les personnes, instruit et transmet les demandes à l’autorité à qui elles incombent ou au département qui depuis la loi de décentralisation a reçu une compétence générale pour l’ensemble des aides sociales (hormis quelques exceptions conservées par l’Etat).
> Le RMI:
Pour pouvoir en bénéficier, il est nécessaire de résider en France, d’avoir + de 25 ans ( sauf si vous attendez un enfant ou si vous avez au – 1 enfant à charge ), d’avoir des ressources inférieures au montant du RMI ( toutes les ressources du ménage étant prises en considération )
Documents à fournir :
Pièce d’identité
Attestation Assedic de fin ou de non droits
Justificatifs des ressources des 3 mois précédant la demande
Justificatif de domicile
RIB ou RIP
Lorsqu’un dossier est établi, tout bénéficiaire est tenu d’accepter de conclure un contrat d’insertion.
Le CCAS assure un accompagnement social auprès des bénéficiaires.
Le CCAS instruit en règle générale les demandes pour les personnes seules ou en couple et l’Assistante Sociale du secteur pour toute famille ayant au – 1 enfant.
C’est elle également qui s’occupe des demandes d’aides à l’enfance.
Pour un rendez vous vous devez contacter sa secrétaire à l’UTS au 02 38 46 85 50
> Le CCAS donne aussi son avis sur d’autres dossiers d’aide légale comme :
- services ménagers pour personnes âgées ou handicapées
- frais de séjour en maison de retraite
- frais d’hébergement en foyer pour personne handicapée
- obligation alimentaire
Vous pouvez aussi retirer directement des dossiers de demandes de :
- COTOREP pour la reconnaissance de travailleurs handicapés
- APA ( Allocation Personnalisée à l’Autonomie )
Pour bénéficier de l’APA vous devez être reconnu dépendant et être âgés de 60 ans et plus.
Toutefois, les bénéficiaires ayant obtenu l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) avant 60 ans peuvent déposer une demande d’APA auprès du Conseil Général deux mois avant leur soixantième anniversaire.
L’APA sert à financer toutes les dépenses qui vous permettront de continuer à vivre chez vous. Il peut s’agir d’heures d’aide ménagère ou de garde à domicile (de jour comme de nuit) effectués par une tierce personne, des frais d’accueil temporaire en établissement, d’un service de portage de repas, d’une téléalarme, de travaux d’adaptation du logement, d’un service de blanchisserie à domicile, d’un service de transport, de dépannage et de petits travaux divers.
Pour les aides techniques il peut s’agir d’un fauteil roulant, de cannes, d’un déambulateur, d’un lit médicalisé, d’un lève malade, de matériel à usage unique pour incontinence (pour la part de ces dépenses non couvertes par l’assurance maladie)…
Vous pouvez retirer un dossier de demande APA auprès de votre CCAS en mairie ou directement au Conseil Général.
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