Etat Civil

Autorisation de sortie de territoire

A compter du 15 janvier 2017, l'autorisation de sortie du territoire redevient obligatoire pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal. Le mineur devra alors justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français ; l’autorisation sera matérialisée par la présentation d’un formulaire CERFA, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, et accompagnée de la copie de la pièce d’identité de ce dernier.

Le CERFA n°15646*01 est accessible sur le site service-public.fr
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire.

L'enfant qui voyagera à l'étranger, sans être accompagné de l'un de ses parents, devra présenter les 3 documents suivants :

- sa pièce d’identité : carte d'identité ou passeport

- le formulaire signé par l'un des parents titulaires de l'autorité parentale

- la photocopie de la carte d'identité ou du passeport du parent signataire

L’autorisation de sortie de territoire est exigible quel que soit le type de voyage présenté : le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.

Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité, et pour tous les voyages individuels ou collectifs.

Carte nationale d'identité

La Carte Nationale d'Identité (C.N.I.) est un document officiel qui permet à une personne de nationalité française et quel que soit son âge de certifier de son identité. En cours de validité, la carte nationale d'identité permet de voyager dans les pays de l'Union Européenne. Depuis le 2 mars, le recueil des demandes de cartes nationales d’identité (CNI) s’effectue, de la même façon que pour les demandes de passeport, auprès des seules mairies équipées de dispositifs de recueil. Les usagers peuvent effectuer leur demande dans la mairie de leur choix sur l’ensemble du territoire français. 26 communes sont  équipées d’un dispositif de recueil dans le Loiret. 

Depuis le 1er janvier 2014 la validité de la carte d'identité est de 15 ans

* Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarches particulières. ATTENTION : vérifier la liste des pays qui acceptent les cartes nationales d'identité, dont la validité est prolongée, ICI
* Les cartes d'indentité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
* Si vous souhaitez voyager à l'étranger avec votre CNI, rendez-vous sur www.diplomatie.gouv.fr pour plus d'informations.
 

Quelles sont les démarches à suivre ?
 

Se présente dans une mairie équipée du dispositif de recueil. Les usagers peuvent effectuer leur demande dans la mairie de leur choix sur l’ensemble du territoire français. 26 communes sont  équipées d’un dispositif de recueil dans le Loiret. 

Pièces à fournir : 
 

• 2 photos d’identité, récentes, identiques et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45mm).
• L’ancienne Carte Nationale d’Identité et celle du représentant légal présent.

En l’absence de présentation de documents sécurisés du demandeur (CNI plastifiée, passeport électronique ou biométrique), produire un justificatif de l’état civil (copie intégrale de l’acte de naissance) et un justificatif de la nationalité française (le cas échéant).

• En cas de vol, fournir une déclaration de vol produite par les services de police.
• En cas de perte, le signaler au moment du dépôt du dossier en mairie, afin de remplir la déclaration de perte.
• En cas de vol ou de perte, le coût s’élève à 25 € en timbres fiscaux. 

Pour une personne mineure :
 

• Si les parents sont divorcés, vous devez fournir le jugement de divorce qui stipule l’autorité parentale.
• Justificatif de domicile aux noms et prénoms des parents.

Pour une personne majeure :
 

• Justificatif du nom d’usage (jugement de divorce, acte de naissance).
• Justificatif de domicile aux noms et prénoms du demandeur.
   

Si le demandeur est hébergé, il doit présenter 3 documents : une pièce d’identité de la personne qui vous héberge, une lettre manuscrite qui certifie que vous habitez chez cette personne et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.
 

Plus d’informations pour obtenir votre acte de naissance :
 

• vous êtes né(e) en métropole, dans un DOM, ou TOM : www.service-public.fr
• l’évènement a eu lieu à l’étranger : www.diplomatie.gouv.fr

Passeport

Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis 2009. C'est un titre de voyage sécurisé qui permet de se déplacer dans le monde entier et qui est exigé dans les pays. Le passeport permet à son titulaire de certifier son identité à titre personnel. Le passeport biométrique possède une puce sécurisée dans laquelle est enregistrée un grand nombre d’informations (la photo numérisée, empreintes digitales…). Désormais, il est donc très difficilement de falsifier ou d’imiter ce nouveau titre de voyage. La durée de validité est de 10 ans pour les majeurs et de 5 ans pour les mineurs.
 

Les passeports électroniques sont-ils toujours valides ? 
 

Si vous avez un passeport électronique en cours de validité, il reste valide jusqu'à sa date d'expiration. Il n'est donc pas nécessaire de le remplacer par un passeport biométrique.
 

Où faire la demande d’un passeport ?
 

La demande doit être faite dans l'une des mairies équipées d'une station biométrique. La mairie de Saint-Jean-le-Blanc ne possède pas de station. Mairies du Loiret équipées.
 

Quelles sont les démarches à suivre ?
 

Se présenter en personne (pour un mineur, le représentant légal doit être présent) à l’une des mairies du Loiret équipées d’une station biométrique. Sur place, un formulaire administratif est à remplir, accompagné des pièces à fournir. Lors du retrait du passeport, le représentant légal doit être présent. A partir de 6 ans, l’enfant doit être également présent.
 

Pièces à fournir :
 

Consulter le site du service public.
 

Laissez-passer

Le laissez-passer concerne uniquement un mineur de moins de 15 ans de nationalité française. Il permet à l’enfant de voyager sans ses parents ou sans son représentant légal. Le laissez-passer est délivré pour se rendre uniquement en Belgique, en Italie, au Luxembourg ou en Suisse. Le mineur peut donc se déplacer en l’absence de carte nationale d’identité ou de passeport.
 

Pièce à fournir à la mairie du lieu de domicile
 

• 2 photographies d’identité de l’enfant datant de moins de 3 mois (de face).
• 1 justificatif de domicile.
• Pièce d’identité du représentant légal (père, mère, tuteur).
• Livret de famille d’époux pour un enfant de parents mariés ou copie intégrale de l’acte de naissance pour un enfant de parents non mariés né à l’extérieur de Saint-Jean-le-Blanc.
• Tout document prouvant la nationalité française de l’enfant ou de l’un des parents en cas de filiation d’origine étrangère.
• Copie du jugement de divorce s’il y a lieu.
   

Délivrance
 

La présence de l’enfant et de son représentant légal (père, mère, ou tuteur) muni d’une pièce d’identité est nécessaire.
 

Validité
 

Le laissez-passer est valable 3 mois et est délivré à titre gratuit par la préfecture (délai de délivrance d’environ 10 jours). La mairie prévient du retour de la pièce en vue de son retrait.

Certification de documents administratifs

La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français depuis 2001. Elle demeure possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères. 
 

Interdiction pour un organisme français d'exiger une copie certifiée conforme
 

Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif.
Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire... La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'elle est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la production de l'original.
 

Possibilité pour une administration étrangère d'exiger une copie certifiée conforme
 

La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible par le Maire. Dans ce cas, cette démarche est à effectuer auprès du service état civil de la mairie du domicile (produire le document original et la copie à justifier).
 

Copies d'actes judiciaires ou authentiques
 

Les copies d'actes judiciaires (jugements par exemple) ou d'actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature atteste que la signature apposée sur le document présenté, rédigé en français, est bien celle de la personne physiquement présente. C’est le Maire du lieu de domicile qui est compétent pour effectuer cette légalisation.
 

Obtention de la légalisation
 

La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature. La signature à légaliser en mairie devra être apposée en présence du fonctionnaire habilité à représenter le Maire. Celui-ci signera le document. La légalisation n’est pas requise :

• lorsque les actes sont destinés à des administrations, services, établissements, organismes et caisses contrôlées par l’Etat.
• lorsque l’écrit est susceptible de porter préjudice à un tiers.
• lorsque l’écrit est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
   

En cas de document rédigé en langue étrangère, le demandeur doit le faire traduire avant de demander la légalisation de signature.
 

Demande d'actes d'état civil faites à Saint-Jean-le-Blanc

Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par la mairie du lieu où a été enregistré l’évènement.

Pièce justificative : pièce d’identité du demandeur, uniquement si déplacement en mairie.

Acte de naissance

La copie intégrale ne peut être obtenue, avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :

• l’intéressé majeur
• les ascendants et descendants directs
• le conjoint
• le représentant légal (parent, tuteur, curateur)
• le mandataire (notaire, avocat)

L’extrait avec filiation ne peut être obtenu avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :

• l’intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur)
• le mandataire (notaire, avocat)
• les frères et sœurs s’ils peuvent justifier de la qualité d’héritiers
• les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et sœur ou conjoint) en justifiant de leur qualité d’héritiers.

L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

Acte de mariage

La copie intégrale peut être délivrée, avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée
par l’acte :

• aux ascendants et descendants directs et majeurs
• au représentant légal (tuteur, curateur)
• au mandataire s’il y a indication des noms et prénoms usuels de vos parents.

L’extrait avec filiation peut être remis, avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

• aux ascendants et descendants directs et majeurs
• aux héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et sœur, et conjoints)
• aux frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d’héritiers et si indication des noms et prénoms usuels de vos parents.

L‘extrait sans filiation est désirable à tout demandeur.

Acte de décès

Toute personne peut l’obtenir.

Demande d'actes d'état civil faites hors commune

Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par la mairie du lieu où a été enregistré l’évènement.
Deux possibilités se présentent :

• l’évènement a eu lieu en métropole, dans un DOM ou un TOM : votre demande peut être effectuée directement à la mairie de naissance ou vous pouvez effectuer votre demande en ligne.
• vous êtes français(e) né(e) à l’étranger : votre demande peut être faite : auprès de la Direction du Service Central de l’Etat Civil de Nantes, 44941 NANTES CEDEX 9, ou directement en ligne.

Acte de naissance

La copie intégrale ne peut être obtenue, avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :

• l’intéressé majeur
• les ascendants et descendants directs
• le conjoint
• le représentant légal (parent, tuteur, curateur)
• le mandataire (notaire, avocat)

L’extrait avec filiation ne peut être obtenu avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :

• l’intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur)
• le mandataire (notaire, avocat)
• les frères et sœurs s’ils peuvent justifier de la qualité d’héritiers
• les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et sœur ou conjoint) en justifiant de leur qualité d’héritiers.

L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

Acte de mariage

La copie intégrale peut être délivrée, avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

• aux ascendants et descendants directs et majeurs
• au représentant légal (tuteur, curateur)
• au mandataire s’il y a indication des noms et prénoms usuels de vos parents.

L’extrait avec filiation peut être remis, avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

• aux ascendants et descendants directs et majeurs
• aux héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et sœur, et conjoints)
• aux frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d’héritiers et si indication des noms et prénoms usuels de vos parents.

L‘extrait sans filiation est délivrable à tout demandeur.

Acte de décès

Toute personne peut l’obtenir.

Plus d’informations :

- vous êtes né(e) en métropole, dans un DOM, ou TOM : www.service-public.com
- l’évènement a eu lieu à l’étranger : www.diplomatie.gouv.fr
 

Véhicules - Cartes grises

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules à moteur doivent être immatriculés (obtention de la Carte Grise). Les types de véhicule concernés sont les voitures, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les caravanes et les campings-cars, les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500kg et les véhicules agricoles (tracteurs, remorques et autres engins agricoles).
 

Où effectuer cette démarche ?
 

Se présenter à la mairie de votre lieu de domicile. Un formulaire administratif est à remplir puis à remettre directement au service concerné de la Préfecture du Loiret à l’adresse suivante :
PRÉFECTURE DU LOIRET
Bureau des Usagers de la Route
Section des Cartes Grises
181, rue de Bourgogne
45042 ORLÉANS Cedex 1

Plus d’informations sur le site de la Préfecture d’Orléans.
 

Demande d'attestation d'accueil

Le formulaire est à compléter et à retourner impérativement au service de Police Municipale.