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Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par la mairie du lieu où a été enregistré l’évènement.
Pièce justificative : pièce d’identité du demandeur, uniquement si déplacement en mairie.
La copie intégrale ne peut être obtenue, avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :
L’extrait avec filiation ne peut être obtenu avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :
L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.
La copie intégrale peut être délivrée, avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
L’extrait avec filiation peut être remis, avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
L‘extrait sans filiation est désirable à tout demandeur.
Toute personne peut l’obtenir.
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