Service public

Moyens de fonctionnement du comité d'entreprise

Cadre général 

Le comité d'entreprise (CE) est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. 

Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise. 

Il peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers : dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, il est, par exemple, créé une commission économique chargée d'étudier notamment les documents économiques et financiers. 

Il peut faire appel à des experts, par exemple, à un expert-comptable. 

Heures de délégation 

Pour assurer leur mandat, les représentants titulaires du personnel disposent d'un crédit d'heures fixé à 20 heures / mois. 

Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail. 

Local 

L'employeur met à disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. 

Le CE peut y organiser des réunions d'information, internes au personnel ; ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des salariés. 

Subvention 

L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. 

Libre circulation 

Durant leurs heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, les représentants du personnel peuvent circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, à condition de ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. 

Réunions 

L'employeur réunit le comité d'entreprise : 

• au moins 1 fois / mois, dans les entreprises de 150 salariés et plus, 

• au moins 1 fois tous les 2 mois, dans les entreprises de moins de 150 salariés, sauf lorsqu'il a opté pour la mise en place de la délégation unique du personnel. 

Le CE peut tenir une 2ème réunion à la demande de la majorité de ses membres. 

L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire, sauf lorsqu'il porte sur des questions devant être obligatoirement soumises au CE. 

Les résolutions du CE sont prises à la majorité des membres présents. 

Les inspecteurs du travail peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise. 

Les procès-verbaux du comité peuvent, après avoir été adoptés, être affichés ou diffusés dans l'entreprise, selon des modalités précisées par le règlement intérieur. 

Pour toute information complémentaire, s'adresser : 

• aux représentants du personnel, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009