Service public

Pension alimentaire : recouvrement par le Trésor public

Conditions 

Le bénéficiaire (créancier) d'une pension alimentaire peut recourir à cette procédure : 

• si les procédures de paiement direct, de saisie-arrêt sur salaire ou de saisie-exécution ont échoué, 

• s'il justifie d'une décision définitive de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire. 

Prescription 

Le créancier de la pension alimentaire a un délai de cinq ans pour engager une procédure de recouvrement. 

Intérêt de la procédure 

Cette procédure permet au comptable du Trésor de recouvrer à la place du créancier sa pension alimentaire avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts. 

Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû jusqu'à concurrence de six mois. 

La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor fera payer au débiteur 10 % de la somme qui est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite. 

Information sur le débiteur 

Certains organismes sont tenus de communiquer au créancier l'adresse de son débiteur si celui-ci ne connaît pas son adresse ou celle de son employeur. Ce sont : 

• l'administration fiscale, 

• la Sécurité sociale, 

• le service des recherches dans l'intérêt des familles, 

• le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), 

• les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures. 

Attention, après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler à son créancier tout changement d'adresse sous peine de sanctions.  

Le créancier de la pension alimentaire peut s'adresser au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son domicile. 

Modalités de la demande 

Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du créancier de la pension. 

Le dossier doit comprendre : 

• une copie du jugement de divorce fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel, 

• le document établissant que l'une des procédures a échoué, 

• tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, adresse de votre employeur, etc. 

• ainsi qu'une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû. 

Informations dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) 

Pour connaître les informations contenues sur lui-même dans le FNCI, le créancier peut s'adresser à l'une des succursales de la Banque de France au guichet Infobanque. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2005