Service public

Seuils des ressources en 2007 des propositions de sortie en 2008

Le bailleur peut proposer un bail de sortie de la loi du 1er septembre 1948 à son locataire à condition que : 

• le logement soit classé en catégorie II B, II C (logement de bonne voire d'assez bonne qualité), 

• le locataire dispose de revenus supérieurs à des seuils fixés et révisés annuellement par l'INSEE en fonction de la valeur de l'indice de référence des loyers du second trimestre de l'année précédente. 

 

Pour les propositions de sortie de bail au cours de l'année 2008, les seuils de ressources sont les suivants : 

Seuils des ressources perçues en 2007 applicables en Ile-de-France 

Personne seule	35 279 EUR
2 personnes	43 051 EUR
3 personnes	50 824 EUR
4 personnes	58 598 EUR
Par personne supplémentaire	+ 7 773 EUR

Seuils des ressources perçues en 2007 applicables hors Ile-de-France 

Personne seule	26 459 EUR
2 personnes	32 288 EUR
3 personnes	38 119 EUR
4 personnes	43 948 EUR
Par personne supplémentaire	+ 5 830 EUR

Ces ressources sont celles perçues par le locataire ou l'occupant de bonne foi et les autres occupants du logement pendant l'année civile précédant celle au cours de laquelle est formulée la proposition de sortir de la loi du 1er septembre 1948. Elles s'entendent du revenu net imposable (ressources diminuées des différents abattements et déductions effectués par l'administration fiscale). 

 

Dernière mise à jour : Février 2008