Service public

Rôle des délégués syndicaux

Attributions du syndicat dans l'entreprise 

• information (tract, affichage), 

• négociation des accords préélectoraux avant les élections des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise (CE), 

• présence aux réunions du CE dans les entreprises de moins de trois cents employés. 

Représentation syndicale 

Dans les entreprises de plus de trois cents salariés, il doit exister à la fois un délégué et un représentant syndical. 

Objet des délégués syndicaux 

Les délégués syndicaux présentent notamment les revendications des salariés auprès de l'employeur. 

Les délégués syndicaux sont habilités à défendre les salariés à propos des conditions de travail (pénibilité du travail, travail de nuit, protection de la femme enceinte et en cas de harcèlement sexuel.). 

Les délégués syndicaux assistent à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, si le salarié le souhaite. 

Les délégués syndicaux peuvent également assister, voire représenter les salariés auprès du conseil des prud'hommes. 

Heures de délégation 

Pour effectuer leur mission, les délégués syndicaux disposent de : 

• 10 h/mois par délégué dans les entreprises de 50 à 150 salariés, 

• 15 h/mois par délégué dans les entreprises de 151 à 500 salariés, 

• 20 h/mois par délégué dans les entreprises de plus de 500 salariés. 

Le délégué syndical central dispose de 20 h/mois qui s'ajoutent au crédit dont il peut disposer pour exercer une autre mission. 

Utilisation du crédit d'heures 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel désigné délégué syndical ne bénéficie que du crédit d'heures accordé au délégué du personnel. 

Pour préparer la négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise, chaque syndicat bénéficie d'un crédit global supplémentaire. 

Le temps passé en réunion avec l'employeur à son initiative et le temps passé à négocier un accord, ne sont pas pris en compte dans le calcul des crédits d'heures. 

Les heures de délégation et les heures prises en dehors de leurs heures habituelles de travail, pour contacter les salariés à leurs postes de travail, sont payées comme temps de travail à l'échéance normale. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à une organisation syndicale, 

• aux représentants du personnel. 

 

Dernière mise à jour : Août 2006