Service public

Désignation des délégués syndicaux

Principe 

Ils sont désignés dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel peuvent être désignés délégués syndicaux. 

Seuls les syndicats représentatifs qui ont constitué une section syndicale dans l'entreprise peuvent désigner un ou plusieurs délégués. 

Pour être désigné, le salarié doit : 

• être âgé de 18 ans minimum, 

• travailler dans l'entreprise depuis au moins un an (six mois dans les entreprises de travail temporaire), 

• jouir de ses droits civiques. 

Nombre de délégués syndicaux Entreprise de 50 à 999 salariés: 1 Entreprise de 1000 à 1999 salariés: 2 Entreprise de 2000 à 3999 salariés: 3 Entreprise de 4000 à 9999 salariés: 4 

Nombre de délégués syndicaux 

Entreprise de plus de 9999 salariés: 5 Chaque syndicat peut désigner un délégué supplémentaire dans les établissements occupant 500 salariés au moins: 

• s'il a un ou plusieurs élus au collège ouvriers-employés du comité d'entreprise, 

• et s'il a au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. 

Un délégué syndical central peut être désigné dans les entreprises qui comptent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun. 

Le délégué syndical central peut être distinct des délégués syndicaux dans les entreprises d'au moins deux mille salariés. En revanche, il doit être choisi parmi les délégués syndicaux dans les entreprises de moins de deux mille salariés. 

Fin du mandat du délégué syndical 

Le mandat prend fin à l'initiative du salarié ou du syndicat,ou en cas de non réélection du délégué du personnel désigné comme délégué syndical (entreprise de moins de 50 salariés). 

Son mandat prend fin par suite d'une baisse importante et durable de l'effectif en dessous de 50 salariés (baisse de 10% pendant au moins vingt-quatre mois sur les trois années précédentes de référence). 

Dans ce cas, il doit y avoir accord entre l'employeur et les organisations syndicales. A défaut d'accord, la décision revient au directeur départemental du travail et de l'emploi. 

Formalités Les organisations syndicales doivent notifier à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, les noms des délégués syndicaux. 

Formalités 

En cas de remplacement ou de cessation de fonction d'un délégué, la même procédure doit être respectée. 

Les noms des délégués sont affichés sur le panneau réservé aux communications syndicales, et communiqués à l'inspecteur du travail. 

En cas de contestation 

Les contestations sur la désignation des délégués doivent être portées devant le tribunal d'instance dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à une organisation syndicale, 

• aux représentants du personnel. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004