Service public

Plan d'épargne retraite populaire (PERP)

Principes 

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un contrat d'assurance, souscrit de façon individuelle et facultative, et accessible à tous. 

Il permet de constituer un complément de revenu pour la retraite, en effectuant tout au long de l'activité salariée, des versements réguliers. 

Cette épargne sera accessible dés l'acquisition des droits à la retraite ou à 60 ans. 

Quelle que soit la forme du Perp, cette épargne est reversée sous forme de rente viagère, en complément de la retraite. 

Perp et acquisition de la résidence principale en première propriété 

Le Perp permet également à ses adhérents de se constituer, sous conditions, une épargne affectée à l'acquisition de leur résidence principale en accession à la première propriété. 

A la date d'échéance du plan, cette épargne donnera lieu à un versement en capital, soumis à l'impôt sur le revenu. 

Cette imposition pourra, sur demande expresse et irrévocable de l'adhérent, être étalée sur 5 ans, répartie en parts égales. 

Souscription d'un Perp 

Pour souscrire à un Perp, il est nécessaire de souscrire à un contrat d'assurance conclu entre une association, le groupement d'épargne individuelle pour la retraite (GERP) et un organisme d'assurance gestionnaire, qui peut être une institution de prévoyance, une compagnie d'assurance ou une mutuelle. 

L'association (GERP) est chargée de veiller aux intérêts des participants des plans d'épargne retraite populaire. 

Protection des souscripteurs 

Un comité de surveillance est chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l'organisme d'assurance. 

Informations obligatoires 

Pour toute souscription au plan d'épargne retraite populaire, il est créé un compte individuel sur lequel sont inscrits les versements, les dates des versements, les provisions et leur évolution. 

L'organisme gestionnaire du perp est tenu d'informer régulièrement le souscripteur de l'évolution du compte. 

L'organisme gestionnaire peut également prélever des frais de gestion du compte, dés lors que le contrat prévoit les modalités de détermination et de versement de ceux-ci. 

L'organisme gestionnaire doit informer les souscripteurs tous les ans sur le montant de ces frais. 

Garanties complémentaires 

L'épargne est en principe indisponible avant l'âge de la retraite. Des garanties complémentaires peuvent  être proposées. 

Le plan peut prévoir la possibilité de verser de façon anticipée et au bénéfice exclusif du souscripteur, la rente en cas d'invalidité. Dans ce cas, le montant de la rente est calculée selon des modalités spécifiques. 

En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs. 

Garantie des droits acquis 

Dés la souscription à un contrat d'épargne converti en rente, l'épargne garantie à terme par l'assureur ne doit pas être inférieure à un certain montant grâce à une règle de sécurisation progressive des droits à l'approche de la retraite. 

Ainsi, moins de deux ans avant la retraite du souscripteur, au moins 90 % de l'épargne accumulée doit être garanti par l'assureur, 

• entre deux et cinq ans, cette part est au minimum de 80%, 

• entre cinq et 10 ans, elle est au minimum de 65 %, 

• entre 10 et 20 ans, elle est au minimum de 40 %. 

Le refus de sécurisation progressive des droits doit être signalé par écrit selon une formulation précise. 

Autres caractéristiques 

Pour assurer une meilleure sécurité à l'épargne, les bénéfices nés de la gestion financière du plan sont affectés aux seuls participants du plan, c'est à dire sur le compte individuel. 

Les actifs du plan sont également protégés en cas de faillite de l'organisme gestionnaire du plan. 

Tout transfert de PERP ne peut se faire que sur un autre plan. 

Tout plan d'épargne retraite doit prévoir une clause de transfert et en indiquer les modalités. 

Fiscalité 

Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal sur un plan d'épargne retraite populaire (PERP) avant le 31 décembre de l'année sont déductibles des revenus imposables, dans une limite annuelle égale à la différence entre : 

• les 10 % des revenus d'activité professionnelle (après abattement de 10 % pour frais professionnels) de l'année précédente, dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit une déduction  maximale de  27 446 EUR  pour 2009 ( 26 620 EUR  pour 2008) et avec un minimum égal à 10 % de ce plafond soit 3 430 EUR  pour 2009 ( 3 327 EUR   pour 2008),  

• et le montant cumulé des cotisations déductibles des revenus professionnels au titre de l'épargne retraite supplémentaires et, le cas échéant, de l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne retraite collectif (PERCO). 

A noter : depuis l'imposition des revenus de 2007, les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à l'imposition commune, peuvent déduire les primes dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple.  

Pour toute information, s'adresser : 

• à la banque, 

• à son assureur. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009