Service public

Section syndicale dans l'entreprise

Principe 

Une section syndicale peut être créée dans une entreprise quel que soit le nombre de salariés employés. 

Chaque syndicat représentatif peut créer une section syndicale, quel qu'en soit le nombre d'adhérents. 

Sont représentatifs les syndicats affiliés à l'une de ces cinq confédérations reconnues représentatives nationalement : CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC. 

La représentativité de ces syndicats ne peut être contestée. 

D'autres syndicats peuvent être reconnu représentatif dans l'entreprise mais doivent, en cas de contestation devant le tribunal d'instance, faire la preuve de leur représentativité dans l'entreprise. 

La représentativité sera déterminée par le nombre des adhérents, l'expérience et l'ancienneté du syndicat, son indépendance à l'égard de l'employeur. 

Objet de la section syndicale 

La section syndicale a pour but de défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres qui peuvent : 

• collecter les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise, 

• afficher des informations syndicales sur le panneau syndical (un exemplaire des documents affichés doit être adressé à l'employeur) dont le contenu est librement déterminé par les membres de la section, 

• diffuser des publications et des tracts syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie des salariés. 

Accord de l'employeur 

Les membres d'une section syndicale peuvent se réunir une fois par mois en dehors de leur temps de travail dans le local syndical ou, à défaut, dans un lieu défini en accord avec l'employeur et peuvent inviter des personnalités extérieures. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à une organisation syndicale, 

• aux représentants du personnel. 

 

Dernière mise à jour : Août 2006