Service public

Principes de la vente à distance

Définition 

Il s'agit de l'offre de vente d'un bien ou d'une prestation de service, avec conclusion de contrat à distance entre un professionnel et un particulier. 

Pour la conclusion du contrat, un ou plusieurs moyens de communication à distance peuvent être utilisés (courrier postal, téléphone, internet, radio, télévision, télécopieur...). 

La vente par correspondance papier, par téléphone, ou par internet, sont les formes de vente à distance qu'elles aient eu comme support de communication un catalogue, une annonce télévisuelle oue radiophonique ou un tractage postal. 

 

Attention : ne sont pas des contrats de vente à distance, les contrats : 

• portant sur la vente de services financiers (banque à distance, par exemple), 

• conclus pour la construction ou la vente de biens immobiliers (les contrats de location conclus à distance sont, par contre, soumis à la réglementation de la vente à distance), 

• conclus lors d'une vente aux enchères publiques. 

Protection du consommateur 

Pour toute vente réalisée à distance, le consommateur (particulier) bénéficie d'une protection réglementaire (obligations d'informations, droit de rétractation). 

Attention : lorsqu'il s'agit d'une vente par internet, des règles spécifiques s'appliquent aux modalités de conclusion du contrat en ligne, liées aux moyens techniques utilisés (confirmation de la commande par un double-clic, par exemple).  

 

Dernière mise à jour : Novembre 2004