Service public

Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

NON. Les jurés à une cour d'assises sont tirés au sort parmi les personnes inscrites sur les listes électorales et convoqués pour une session d'assises. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 EUR .  

L'employeur est dans l'obligation de libérer le salarié de ses obligations professionnelles. 

Il existe cependant des cas de dispense :  

• pour les personnes âgées de plus de 70 ans, 

• n'habitant plus dans le département où se réunit la cour, 

• ayant un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux), 

• ne pouvant remplir convenablement cette responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française, par exemple). 

Il faut faire une demande de dispense (avec justificatifs). Cette demande doit être adressée au président de la cour d'assises dès réception de la notification du préfet ou avant l'ouverture de la session d'assises. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009