Service public

Modalités de conclusion du contrat pour la vente en ligne

Obligations d'information du professionnel 

Les conditions générales de vente doivent être mises à la disposition du consommateur de façon à pouvoir les reproduire et les conserver facilement. 

Elles doivent, en outre, préciser : 

• les étapes à suivre pour la conclusion du contrat par voie électronique, 

• les moyens techniques permettant, avant la conclusion du contrat, d'être averti et de corriger les erreurs éventuelles dans la saisie des données, 

• les langues proposées dans la conclusion du contrat, 

• les modalités d'archivage du contrat et les conditions d'accès à celui-ci, s'il y a lieu, 

• les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le professionnel entend se soumettre. 

Conclusion du contrat 

Pour que le contrat conclu par voie électronique, notamment par internet, soit valable, le consommateur doit avoir eu la possibilité :  

• de vérifier, en ligne, le détail de de la commande et son prix total, 

• de corriger d'éventuelles erreurs. 

Puis, il doit pouvoir confirmer sa commande et exprimer ainsi son acceptation au moyen d'un double-clic. 

Le professionnel doit ensuite accuser réception, rapidement et par voie électronique (messagerie par exemple), de la commande qui lui a été adressée. 

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus, lorsque tous (professionnel et consommateur) peuvent y avoir accès. 

La fourniture de biens ou de services conclus exclusivement par échange de courriers électroniques sont soumis à des règles spécifiques. 

Conservation du contrat 

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à 120. Le professionnel assure la conservation de l'écrit : 

• pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate, 

• à compter de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à compter de la date de livraison ou de l'exécution de la prestation lorsque celle-ci n'est pas immédiate. 

Le professionnel en garantit l'accès à tout moment à la personne qui a signé le contrat si celle-ci en fait la demande.  

 

Dernière mise à jour : Décembre 2004