Service public

Rôle des représentants du personnel en cas de conflit

Vous êtes en conflit avec votre employeur notamment au sujet: 

• de votre salaire, 

• d'une prime qu'il vous refuse, 

• d'heures supplémentaires, 

• de vos conditions de travail ou des conditions d'hygiène et de sécurité sur votre poste de travail, 

• de vos dates de congés payés. 

• de votre contrat de travail ou d'apprentissage, 

• d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle... 

Adressez-vous aux représentants du personnel dans l'entreprise: 

• aux délégués du personnel si vous êtes dans une petite entreprise, 

• aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, aux membres du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) selon les problèmes posés et la compétence de chaque institution. 

Dernière mise à jour : Juillet 2009

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