Service public

Les membres de la famille d'une personne protégée ou un tiers peuvent-il agir s'ils pensent que le tuteur ne respecte pas ses devoirs ou manque gravement à ses devoirs ?

OUI. La famille d'une personne protégée ou un tiers peuvent s'adresser au juge des tutelles (tribunal d'instance) ou informer le Procureur de la République pour signaler les manquements du tuteur dont ils ont connaissance. 

Le juge des tutelles saisi par la famille ou par le Procureur pourra prendre selon le cas les mesures nécessaires : injonction,  déssaisissement. Il peut également demander au Procureur de la République la radiation du mandataire judiciaire de la liste prévue par le code de l'action sociale et des familles. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009