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Enfant adopté
Principe
En cas d'adoption plénière par deux époux, les dispositions de droit commun relatives au choix du nom s'appliquent.
Une déclaration conjointe de choix de nom peut donc être effectuée dès lors que l'enfant adopté est né après le 1er janvier 2005. A défaut de déclaration, l'enfant porte le nom du mari.
Si l'enfant est adopté par une seule personne, le nom de l'adoptant est substitué à son nom d'origine.
L'adoption simple quant à elle confère en principe à l'adopté le nom de l'adoptant en l'ajoutant à son propre nom.
Lorsque l'adopté et/ou l'adoptant porte un double nom, un seul nom de chacun est conservé, choisi par l'adoptant. Le consentement de l'adopté de plus de 13 ans doit avoir été recueilli et, en cas de désaccord, sont conservés le premier nom de l'adopté et/ou le premier nom de l'adoptant.
En cas d'adoption par un couple marié, les époux doivent choisir parmi les noms des deux époux celui qui sera transmis. En cas de désaccord c'est le premier nom du mari qui est ajouté à celui de l'adopté.
A noter : En cas d'adoption simple, l'adoptant peut demander au tribunal de grande instance (même postérieurement à l'adoption) que soit substitué son nom à celui de l'adopté.
Procédure
La déclaration doit figurer dans la requête en adoption.
Le procureur de la République vérifie que la requête contient les choix et demandes relatifs au nom de l'adopté.
La mention du nom de famille est portée dans le corps même de l'acte de naissance de l'enfant en cas d'adoption plénière et en marge de cet acte en cas d'adoption simple.
Enfant devenu français par l'effet collectif de l'acquisition ou de la réintégration dans la nationalité française de leur parent
Les parents d'un enfant qui acquiert la nationalité française par l'effet collectif de leur acquisition ou de leur réintégration dans la nationalité française peuvent faire une déclaration conjointe de changement de nom identique à celle des enfants nés français.
La déclaration conjointe est remise par l'un ou l'autre des parents :
lors du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française,
lors du dépôt de la demande de naturalisation,
lors du dépôt de la demande de réintégration par décret,
lors de la souscription de la déclaration d'acquisition de la nationalité française
La déclaration est transmise par l'autorité chargée de conférer la nationalité française :
au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères s'il est nécessaire d'établir des actes de l'état civil français au profit des parents ou de leurs enfants ou,
à défaut, à l'officier de l'état civil communal détenteur de l'acte de naissance du premier enfant commun bénéficiant de l'effet collectif.
La mention du changement de nom est portée sur les actes de naissance des enfants concernés par les officiers de l'état civil compétents.
Enfant devenu français par l'effet collectif résultant de l'acquisition de plein droit de la nationalité française de leur parent
Les parents qui acquièrent la nationalité française par l'effet collectif résultant de l'acquisition de plein droit de la nationalité française de leur parent peuvent faire une déclaration conjointe de changement de nom pour leur(s) enfant(s) identique à celle des enfants nés français.
La déclaration doit être remise dans le délai d'un an suivant cette acquisition soit :
à l'officier d'état civil détenteur de l'acte de naissance de leur premier enfant commun né en France,
au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères lorsque le premier enfant commun est né à l'étranger.
La déclaration doit être accompagnée le cas échéant des consentements écrits datés et signés des enfants de plus de 13 ans au jour de la déclaration conjointe.
Dernière mise à jour : Octobre 2006
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