Service public

Mise en sécurité des ascenseurs

Ascenseurs concernés 

Sont concernés les ascenseurs desservant de manière permanente les bâtiments et les constructions. Il s’agit notamment des ascenseurs des bâtiments d’habitation et des immeubles de bureaux. 

En revanche, ne sont pas concernés, par exemple, les appareils de chantier. 

Objectifs de sécurité 

La sécurité d’un ascenseur consiste notamment à assurer : 

• la fermeture des portes palières, 

• l’accès sans danger des personnes à la cabine, 

• la protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes, 

• la prévention des risques de chute et d’écrasement de la cabine, 

• la protection contre les dérèglements de vitesse de la cabine, 

• la mise à la disposition des utilisateurs de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention, 

• la protection des circuits électriques de l'installation, 

• l'accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine, 

• l'impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine. 

Réalisation des objectifs de sécurité 

Le respect de ces objectifs de sécurité incombe au propriétaire de l’ascenseur. 

La réalisation de ces objectifs repose sur le respect d’exigences ou de mesures de sécurité particulières ainsi que sur le respect d’obligations d’entretien et de contrôle technique. 

Mesures de sécurité à respecter 

Les exigences ou mesures de sécurité à respecter varient selon la date d'installation de l’ascenseur : 

• pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, ce sont les dispositions relatives à la mise en sécurité des ascenseurs dans le parc existant qui s'appliquent. 

• pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, ce sont les exigences de sécurité pour l’installation des ascenseurs neufs qui s'appliquent, 

Travaux de mise en sécurité des ascenseurs dans le parc existant 

Le propriétaire d’un ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond pas aux objectifs de sécurité doit mettre en place différents dispositifs de mise en conformité.  

Ces différents dispositifs s'organisent en 3 phases de travaux. 

La 1ère phase (la plus importante) consiste notamment à assurer la sécurité du verrouillage des portes palières pour prévenir les chutes dans le cas où la cabine n'est pas à l'étage. Cette phase, initialement prévue pour le 3 juillet 2008, est retardée au 31 décembre 2010. La liste des travaux à réaliser est précisée sur l'arrêté du 18 novembre 2004. 

Les échéances des 2ème et 3ème phases sont fixées respectivement au 3 juillet 2013  et 3 juillet 2021. 

Mesures équivalentes 

Le propriétaire peut, à la place de ces dispositifs de sécurité, mettre en oeuvre des mesures équivalentes si celles-ci ont d'abord fait l’objet de l’accord écrit d’une personne habilitée à réaliser le contrôle technique de l’ascenseur. 

Cet accord est remis au propriétaire et assorti d’une analyse de risques établissant que l’ascenseur satisfait aux exigences de sécurité. 

Dérogations 

Le propriétaire peut faire réaliser une expertise technique par une personne habilitée à réaliser le contrôle technique s'il estime :  

• que les caractéristiques de l’ascenseur rendent impossible la mise en œuvre d’un dispositif de sécurité ou d’une mesure équivalente, 

• que la mise en œuvre d’un des dispositifs peut faire obstacle à l’accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou porter atteinte à la conservation du patrimoine historique. 

Cette personne donne son avis sur l’impossibilité invoquée et, s’il y a lieu, sur les mesures compensatoires proposées par le propriétaire pour tenir compte des objectifs de sécurité. 

Sanctions 

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 EUR au plus) le propriétaire de l’ascenseur : 

• qui ne met pas en place les dispositifs de sécurité ou les mesures équivalentes (sauf cas dérogatoires), 

• qui ne fait pas réaliser l’expertise technique (en cas de dérogations). 

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux organisations de locataires, propriétaires ou gestionnaires, 

• au syndic de copropriété, 

• à l'association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) agréée par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) proche du domicile. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009