Service public

Entretien des ascenseurs

Modalités de l'entretien 

Ascenseurs concernés 

Sont concernés par les obligations d’entretien tous les ascenseurs desservant de manière permanente les bâtiments et les constructions, quelle que soit leur date d’installation. 

Il s’agit notamment des ascenseurs des bâtiments d’habitation et des immeubles de bureaux. 

Objet de l'entretien de l'ascenseur 

L’entretien d’un ascenseur a pour objet d’assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité obtenu par la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité obligatoires. 

Opérations minimales à effectuer 

Le propriétaire d’un ascenseur doit, au minimum, réaliser : 

• certaines opérations et vérifications périodiques (vérification toutes les 6 semaines de l’efficacité des serrures des portes palières par exemple), 

• et occasionnelles (dépannage des personnes bloquées en cabine, correction des défauts mis à jour lors du contrôle technique par exemple). 

L’entretien comprend en outre la réparation ou le remplacement des pièces défaillantes ou usées. 

Les opérations minimales d’entretien à effectuer (liste des pièces ou mécanismes à vérifier) et les fréquences minimales de vérification sont fixées par arrêté. 

Réalisation de l'entretien 

L’entretien est assuré par un prestataire de services ou par le propriétaire lui-même, s’il dispose des capacités techniques nécessaires. 

Fréquence des visites d'entretien 

L’intervalle entre deux visites d’entretien ne peut être supérieur à 6 semaines. 

En cas de signature d'un contrat d'entretien avec un prestataire de service, les fréquences des visites d’entretien sont définies dans celui-ci. 

Contrat d'entretien 

Nature du contrat d'entretien 

Si le propriétaire n’assure pas lui-même l’entretien de l’ascenseur, il doit passer un contrat écrit avec une entreprise dont le personnel doit avoir reçu une formation appropriée. 

Ce contrat d’entretien est conclu pour une période d’1 an minimum. 

Les références du contrat d’entretien ainsi que sa date d’échéance doivent être inscrites dans le carnet d’entretien de l’immeuble en copropriété. 

Clauses minimales du contrat d'entretien 

Le contrat comporte certaines clauses minimales : durée du contrat, réparation ou remplacement des petites pièces usées, conditions de recours éventuel à un sous-traitant. 

Les pièces de l’installation de l’ascenseur dont l’entretien, la réparation ou le remplacement font partie de ces clauses minimales listées par arrêté. 

La réparation ou le remplacement de ces pièces incombe à l'entreprise lorsque celles-ci présentent une usure excessive ou sont défaillantes dans des conditions normales d'utilisation. 

Autres clauses du contrat 

En revanche, ne sont pas, par exemple, comprises dans les clauses minimales du contrat d’entretien : 

• le remplacement des pièces dégradées par vandalisme, 

• le nettoyage de l’intérieur de la cabine et de son ameublement, 

• les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l’appareil avec les règlements applicables. 

Si le contrat comporte, en plus des clauses minimales, une clause de réparation et de remplacement des pièces importantes, il doit faire apparaître distinctement les délais d’intervention et la rémunération prévue pour cette prestation. 

Modification du contrat d'entretien 

Toute modification du contrat d’entretien doit faire l’objet d’un avenant. 

Responsabilité du titulaire du contrat d'entretien 

Le titulaire du contrat d’entretien assure la direction et la responsabilité de l’exécution des prestations. 

Il est responsable des dommages que l’exécution de ses prestations peut causer, dans les limites de ses obligations contractuelles, à son personnel ou à des tiers, ainsi qu’à ses biens, à ceux du propriétaire ou à ceux des tiers. 

Carnet d'entretien des installations d'ascenseurs 

Objet du carnet d'entretien 

Le carnet d’entretien de l’ascenseur doit être tenu à jour et retranscrire les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du contrat d’entretien. 

Il doit être mis à jour lors de chaque visite et de chaque intervention de dépannage. 

Mentions obligatoires du carnet d'entretien 

La date de la visite, les heures d’arrivée et de départ ainsi que les noms et signatures des techniciens qui sont intervenus doivent être portés sur le carnet d’entretien de l’ascenseur. 

Le carnet d’entretien doit en outre comporter : 

• la nature des observations, interventions, travaux, modifications, remplacements de pièces effectués sur l’appareil au titre de l’entretien, 

• les dates et causes des incidents et les réparations effectuées au titre du dépannage. 

Mise à disposition du carnet d'entretien 

Le carnet d’entretien doit être mis à la disposition du propriétaire de l’appareil dans un endroit précisés dans le contrat d’entretien. 

Au cas où l’appareil comporte un dispositif permettant de reconstituer l’historique des opérations d’entretien, le propriétaire doit pouvoir avoir accès à ces informations sans surcoût. 

Interventions de dépannage 

Modalités d'intervention 

Les interventions en vue du dépannage des installations doivent être effectuées quel que soit le jour, ouvrable ou non. 

Le déblocage des personnes bloquées en cabine doit être prévu 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. 

En aucun cas, une intervention de dépannage seule ne peut tenir lieu de visite d’entretien. 

Clauses obligatoires 

Tous les contrats d’entretien doivent obligatoirement comporter : 

• une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service de l'ascenseur, 

• ainsi qu’une clause relative à l’information des utilisateurs lors de ces pannes. 

Sanctions 

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 EUR au plus) : 

• le propriétaire de l’ascenseur qui ne souscrit pas à un contrat d’entretien ou n’assure pas l’entretien de l’ascenseur par ses propres moyens, 

• le prestataire de services qui effectue l’entretien de l’ascenseur sans contrat écrit, ou qui conclut un contrat d’entretien ne comportant pas chacune des clauses minimales, ou qui a recours pour l’exécution du contrat à une personne n'ayant pas la qualification requise. 

Pour ces infractions, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux organisations de locataires, propriétaires ou gestionnaires, 

• au syndic de copropriété, 

• à l'association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) agréée par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) proche du domicile. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2008