Service public

Contrôle technique des ascenseurs

Ascenseurs concernés 

Tous les ascenseurs desservant de manière permanente les bâtiments et les constructions, quelle que soit leur date d'installation, sont concernés par les obligations de contrôle technique. 

Objet du contrôle technique 

Ce contrôle a pour objet : 

• de vérifier que les ascenseurs sont équipés de dispositifs de sécurité en bon état, 

• de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil. 

Fréquence du contrôle technique 

Le propriétaire d’un ascenseur est tenu de faire réaliser, à ses frais, tous les 5 ans, un contrôle technique portant sur l'état de fonctionnement de l'ascenseur et sur la sécurité des personnes. 

La date du 1er contrôle technique obligatoire va varier selon la date d'installation de l'ascenseur et selon les cas, selon la date des travaux de mise en conformité de l'ascenseur par rapport aux dispositifs de sécurité rendus obligatoires. 

• pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000  :   

  • dont les travaux de mise en conformité sont intervenus avant le 3 juillet 2008, la date limite fixée pour effectuer un premier contrôle technique est le 3 juillet 2009, 

  • dont les travaux de mise en conformité sont intervenus à partir du 3 juillet 2008, la date limite fixée pour effectuer un premier contrôle technique est de 1 an après la date d'achèvement des travaux, 

  • qui ne répondent pas aux conditions fixées par les 2 précédents alinéas : la date limite est fixée au 31 décembre 2011. 

• pour les ascenseurs installés  entre le 27 août 2000 et le 1er juillet 2004  : la date limite pour effectuer un premier contrôle technique est fixée au 30 juin 2009,  

• pour les ascenseurs installés à partir du 1er juillet 2004 : la date limite pour effectuer un premier contrôle technique est  5 ans maximum après la date d'installation.  

Contrôleur technique 

Le contrôleur est choisi librement par le propriétaire de l'ascenseur. 

Le contrôleur technique, choisi librement par le propriétaire de l'ascenseur, doit être une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine : 

• il doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions, 

• il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien. 

Informations à communiquer au contrôleur technique 

Le propriétaire de l’ascenseur met à la disposition du contrôleur technique les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrôle technique (notamment la dernière étude de sécurité, le carnet d’entretien de l’ascenseur). 

Il peut demander la présence de l’entreprise d’entretien lors du contrôle. Dans ce cas, il fournit à cette dernière les informations nécessaires pour lui permettre d’y assister. 

Information des usagers 

Le contrôleur technique informe le propriétaire de la durée prévue de son intervention. 

Le propriétaire informe à son tour les usagers de la non disponibilité de l’appareil pendant la durée prévue du contrôle technique. 

Rapport d'inspection 

Le contrôleur technique établit un rapport d’inspection indiquant les opérations réalisées et, s’il y a lieu, les défauts repérés. 

Il remet ce rapport au propriétaire dans un délai de 30 jours suivant la fin de son intervention. 

Le propriétaire doit transmettre le rapport à l’entreprise ou la personne chargée de l’entretien de l’ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution. 

Contenu du rapport d'inspection 

Ce rapport doit mentionner, entre autres : 

• la liste des parties de l’appareil contrôlées, 

• les parties prévues de l’ascenseur qui n’ont pu être soumises au contrôle technique et les raisons de l’absence de contrôle, 

• un récapitulatif des dispositifs de sécurité non installés rendus obligatoires, 

• un récapitulatif des observations et anomalies auxquelles il doit être remédié, et indiquant l’état de conservation et l’état de fonctionnement des dispositifs de sécurité observés, 

• une mention indiquant en fin de rapport que l’appareil est conforme ou non-conforme aux dispositions réglementaires. 

Droit à l'information des occupants d’immeubles 

Toute personne disposant d’un titre d’occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter le rapport du contrôle technique. 

Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents. 

Sanction 

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 EUR au plus) : 

• le propriétaire de l’ascenseur qui ne fait pas procéder au contrôle technique, 

• le contrôleur technique qui n’effectue pas les vérifications nécessaires ou qui n'a pas la qualification requise. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux organisations de locataires, propriétaires ou gestionnaires,  

• au syndic de copropriété, 

• à l'association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) agréée par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) proche du domicile. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2008