Service public

Information des occupants d'immeubles et recours

Principe 

Toute personne disposant d’un titre d’occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique de l'ascenseur. 

Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents. 

Recours 

Le juge des référés du tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble peut être saisi par toute personne disposant d'un titre d'occupation dans l'immeuble pour ordonner : 

• éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs par rapport aux dispositifs de sécurité rendus obligatoires, 

• le respect des obligations d’entretien, de contrôle technique et d’information des occupants d’immeubles comportant un ascenseur. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux organisations de locataires, propriétaires ou gestionnaires, 

• au syndic de copropriété, 

• à l'association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) agréée par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) proche du domicile, 

• au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2008