Service public

Divorce par consentement mutuel

Demande 

La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée. 

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce. 

A savoir : le divorce par consentement mutuel est interdit aux majeurs protégés (c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice).  

Ouverture de la procédure 

Les époux peuvent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord. 

Le(s) avocat(s) dépose(nt) la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. 

Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence. 

Soumission de la convention au juge 

Les époux soumettent à l'approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants. 

Le régime matrimonial doit être liquidé, un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers. 

Le juge entend les époux séparément et ensemble. Il s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé. 

Homologation de la convention 

Si le juge constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer. 

Refus d'homologation de la convention 

Le juge peut refuser de prononcer le divorce et d'homologuer la convention si celle-ci préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. 

Dans ce cas, il peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (modalités de la résidence séparée des époux, fixation d'une pension alimentaire, attribution de la jouissance du logement à l'un des époux...). Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif. 

Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque. 

Coût du divorce 

Il varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis. 

Si les ressources d'un des époux ou des deux sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l'aide juridictionnelle. 

Conséquences du divorce 

Les conséquences du divorce prennent effet à la date de l'audience. 

Voie de recours 

Le jugement de divorce rendu par le juge n'est pas susceptible d'appel, mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de quinze jours. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants. 

 

Dernière mise à jour : Août 2005