Service public

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Demande 

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. 

L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins deux ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l'assignation. 

Les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés. 

L'époux qui n'a formé aucune demande en divorce peut demander à l'autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la rupture du mariage. 

Coût du divorce 

Il varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis. 

Si les ressources de l'un des époux ou des deux sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l'aide juridictionnelle. 

Pour toute information, il convient de s'adresser : 

• au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance, 

• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance). 

 

Dernière mise à jour : Août 2005