Service public

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Demande en divorce 

Les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture. 

Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs,  sans devoir énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci. 

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre époux ou par les deux. 

Assistance d'un avocat 

Chacun des époux doit être assisté par un avocat. Ce dernier adresse une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. 

En cas d'acceptation de la demande 

En cas d'acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l'appel. 

Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne peut prononcer le divorce. 

Coût du divorce 

Il varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi. 

Si les ressources de l'un des époux ou des deux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il(s) peut(vent)  bénéficier de l' aide juridictionnelle. 

Pour toute information, il convient de s'adresser : 

• au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance,  

• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance). 

 

Dernière mise à jour : Août 2005