Service public

Divorce pour faute

Demande 

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.  

Les faits sont laissés à l'appréciation du juge. 

Motifs du divorce 

Peuvent notamment être invoqués comme motifs :   

• les violences (injures, mauvais traitements), 

• l'adultère (toutefois l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce même s'il est constaté par un huissier). 

En cas de réconciliation 

Si après une réconciliation dûment constatée, l'un des époux fait une nouvelle demande de divorce pour faute, il ne pourra invoquer que les fautes commises après la réconciliation (sauf si la faute antérieure à la réconciliation qui motive sa demande lui était inconnue auparavant). 

Coût 

Il varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi et du déroulement de la procédure. Si les ressources de l'un des époux ou des deux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il(s) peut (vent) bénéficier de l' aide juridictionnelle. 

Procèdure 

Les époux doivent obligatoirement s'adresser à un avocat. L'avocat présente la requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales. Le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation. 

En cas d'échec de la conciliation 

Le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non conciliation et autorise un époux à assigner en divorce l'autre devant le tribunal de grande instance. Le tribunal peut tenir compte éventuellement des fautes des deux parties et prononcer le divorce aux torts partagés. 

Charge de la preuve 

L'époux qui demande le divorce doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint. 

La preuve peut être apportée par tous moyens (par des témoignages sous forme d'attestations écrites, par des correspondances, par un constat d'adultère établi par un huissier et autorisé par l'autorité judiciaire). 

Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence sont écartés des débats. 

Décision du juge 

Le juge peut rendre soit : 

• un jugement de divorce, 

• un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce. 

Le jugement de divorce peut être prononcé soit : 

• aux torts exclusifs de l'un des époux, 

• aux torts partagés en cas de comportement fautif des deux époux. 

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci peut en outre être condamné à verser des dommage et intérêts à son conjoint. 

Recours 

Les époux peuvent former un recours contre la décision de divorce ou de rejet. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures provisoires prises par le juge. 

Pour toute information, il convient de s'adresser : 

• au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance,  

• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance). 

 

Dernière mise à jour : Août 2005