Service public

Couverture maladie universelle : faire la demande

Formulaire 

La demande de CMU se fait en remplissant : 

• le formulaire cerfa n°11419*03, 

• la déclaration de ressources annuelles jointe au formulaire. 

A savoir : les personnes qui relèvent de la CMU complémentaire (les bénéficiaires du RSA, ex-RMI, par exemple) sont automatiquement affiliées au régime de base. Aucune démarche n'est nécessaire.  

Dépôt de la demande 

Le dossier peut être déposé ou envoyé par la poste : 

• à la caisse primaire d'assurance maladie du domicile, 

• à un centre de sécurité sociale. 

Pièces ou copie de pièces à fournir 

• pour les personnes déjà affiliées à la sécurité sociale, la carte vitale et l'attestation papier qui l'accompagne, 

• la carte nationale d'identité, passeport ou livret de famille, 

• en cas de personnes à votre charge ou ayants droit , le livret de famille, ou un certificat de concubinage, ou l'attestation d'enregistrement d'un PACS.  

• toute pièce justifiant de la stabilité de la résidence (quittances de loyer, factures d'électricité, de gaz, de téléphone..) 

• pour les personnes de nationalité étrangère, toute pièce justifiant de la régularité du séjour (carte de séjour..), 

• pour les élèves ou étudiants, un certificat de scolarité, éventuellement une copie de la carte d'immatriculation. 

Déclaration de ressources 

La déclaration de ressources doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives, dans la mesure du possible : 

• relevés de prestations, 

• bulletins de paye, 

• avis d'imposition et/ou déclaration d'impôts.. 

Elles seront demandées également pour vérifier si le demandeur doit acquitter ou non une cotisation. 

Effet de la demande 

Le bénéficie de la CMU est accordé dès le dépôt du dossier complet. Le remboursement des dépenses de santé, dans les limites du régime général de la sécurité sociale est possible dès cette date. 

La CPAM adresse une confirmation par écrit, au demandeur et à ses ayants droit éventuels. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009