Service public

Couverture maladie universelle : cotisation

Principe 

A l'exception de quelques situations d'exonération, tout bénéficiaire de la CMU de base doit verser une cotisation si ses ressources sont supérieures à un plafond fixé chaque année par décret. 

Bénéficiaires de l'exonération de cotisation 

Sont bénéficiaires de l'exonération de droit : 

• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA, ex-RMI), 

• les bénéficiaires de la protection complémentaire santé au titre de la CMU. 

Si le bénéficiaire perd le droit à la couverture complémentaire, ou à percevoir le RSA, il peut être assujetti à la cotisation. 

Les contribuables dont le "revenu fiscal de référence" (porté sur l'avis d'imposition) est inférieur à 9 020 EUR (plafond de ressources valable du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010) bénéficient de l'exonération.  

A noter : si le "revenu fiscal de référence" est supérieur ou égal à 9 020 EUR , le bénéficiaire doit verser une cotisation.  

Taux et calcul de la cotisation 

Elle s'élève à 8% des revenus perçus au cours de l'année civile précédente, déduction faite du plafond annuel de 9 020 EUR .  

Elle est calculée annuellement, pour la période allant du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. 

Elle est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date d'effet de l'affiliation. 

Déclaration de ressources 

Lors des formalités d'affiliation au régime de base, il convient de remplir une déclaration de ressources, à laquelle il faut joindre les pièces justificatives. 

Ensuite, tous les ans, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) adresse au bénéficiaire avant le 1er août une déclaration de ressources, que celui-ci doit renvoyer complétée avec les justificatifs avant le 15 septembre. 

Paiement de la cotisation 

La cotisation est payée trimestriellement, au plus tard le dernier jour du trimestre civil, et recouvrée par l'Urssaf. 

En cas de dépassement de ce délais, le bénéficiaire reçoit dans les 20 jours une lettre recommandée avec avis de réception de l'Urssaf, le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois. 

En cas d'absence de déclaration 

Si le bénéficiaire ne renvoie pas la déclaration annuelle, la caisse fixe d'office le montant de la cotisation, en fonction des éléments dont elle dispose. La base de calcul s'élève au maximum à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 171 540 EUR pour 2009.  

Il est informé du montant ainsi calculé par lettre de mise en demeure de l'Urssaf. 

En cas de non paiement de la cotisation 

La lettre de mise en demeure doit préciser que l'intéressé peut contester la dette devant la commission de recours amiable (instituée auprès de la CPAM). 

A défaut de paiement, l'Urssaf peut à l'issu du délai d'1 mois recouvrer la cotisation par contrainte, sauf si la commission admet le recours. 

Le bénéficiaire risque des majorations de retard et des pénalités. 

En cas de fraude ou de fausse déclaration sur le montant des ressources 

La caisse d'assurance maladie peut décider la suspension du versement des remboursements des dépenses de maladie du bénéficiaire de la CMU après lui avoir adressé une lettre de mise en demeure, en service recommandé avec accusé de réception. L'intéressé dispose alors d'un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. 

Le remboursement des prestations reprend lorsque l'intéressé est à jour de ses cotisations de CMU ou lorsqu'il respecte l'échéancier qui lui a été fixé. Il en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception 8 jours avant la reprise de ses droits. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009