Service public

Prêt d'accession à la propriété (PAP)

Fin des prêts d'accession à la propriété 

Depuis le 1er novembre 1995, les directions départementales de l'équipement (DDE) ne donnent plus de décision favorable à la demande d'un prêt PAP. 

Depuis le 1er juillet 1996, les établissements prêteurs, principalement le Crédit foncier de France, ne peuvent plus délivrer ces prêts. 

Le prêt d'accession à la propriété (PAP) a été remplacé par le prêt à taux zéro. 

Si une acquisition a été financée avec un PAP 

Si une acquisition immobilière a été financée avec un prêt d'accession à la propriété, les charges de remboursement peuvent être allégées. 

L'établissement prêteur doit avoir informé l'emprunteur sur les modalités de cette mesure. 

Les mensualités pourront être constantes et non plus progressives jusqu'à l'amortissement complet du prêt et le taux d'intérêt sera plafonné à 7%. 

La durée de remboursement ne sera pas allongée et il n'y aura aucun frais supplémentaire. 

 

Dernière mise à jour : Février 2005