Service public

Couverture maladie universelle complémentaire : dépenses prises en charge

Dispense d'avance de frais 

Les professionnels de santé sont tenus de pratiquer la dispense d'avance des frais (ou tiers payant) pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), dans la limite de 100 % de la base de remboursement déterminée par l'assurance maladie. 

Cela signifie que le malade, sous réserve de respecter le parcours de soins coordonné et dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, n'a pas de frais à régler, le professionnel se faisant rembourser directement auprès de la caisse d'assurance maladie. Cela concerne notamment : 

• la consultation médicale chez un médecin traitant, 

• la consultation de médecin généraliste ou spécialiste dans le cadre du parcours de soins, 

• le forfait hospitalier (participation forfaitaire aux frais d'hébergement) dans le cadre d'une hospitalisation, 

• les médicaments remboursés par la sécurité sociale, 

• les examens de laboratoire (par exemple : prises de sang, analyses) et les examens de radiologie. 

Prise en charge des autres soins 

En dehors des consultations médicales et des frais d'examen précités, d'autres soins généralement coûteux sont pris en charge, dans la limite des prestations listées dans des tableaux actualisés par arrêtés ministériels et publiés au Journal Officiel. Sont ainsi concernés, certains frais : 

• de prothèses dentaires et d'orthopédie dento-faciale, 

• d'optiques (lunettes et verres), 

• de prothèses auditives, 

• de dispositifs médicaux (par exemple : coussins anti escarres, cannes, déambulateurs, fauteuils roulants). 

Dispense des participations forfaitaires pour les bénéficiaires de la CMU-C 

La participation forfaitaire à un euro n'est pas demandée par l'assurance maladie aux bénéficiaires de la CMU-C. La franchise médicale (appliquée aux actes paramédicaux, aux médicaments et aux trajets sanitaires effectués depuis le 1er janvier 2008) ne les concerne pas non plus.   

Le forfait de 18 EUR   à la charge de l'assuré pour les actes lourds est pris en charge par la CMU-C.  

Démarche 

Pour obtenir la dispense d'avance de frais, il convient de présenter la carte vitale ou l'attestation sur support papier qui a été adressée au bénéficiaire : 

• au médecin consulté, 

• au pharmacien qui délivre les médicaments, 

• à l'établissement de santé ou au centre de soins. 

Maintien des droits 

Tout bénéficiaire de la CMU qui sort de ce dispositif conserve pendant un an le bénéfice du tiers payant, c'est à dire qu'il reste dispensé pendant cette période de l'avance de frais pour la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie. 

Pour toute information, il convient de s'adresser : 

• à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence, 

• pour les non salariés, à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ou à la caisse mutuelle régionale, 

• au centre communal d'action social, à un service social, une association agréée ou un hôpital. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2008