Service public

Couverture maladie universelle complémentaire : organisme

Choix de l'organisme de protection sociale 

Le choix de l'organisme de protection sociale complémentaire doit être spécifié au moment de la demande. 

Cet organisme prend en charge le ticket modérateur, c'est à dire la partie des soins non prise en charge par le régime de base, dans la limite des tarifs remboursés par l'assurance maladie. 

La liste des organismes éligibles est fixée par le préfet de région ; elle doit être communiquée lors des formalités de demande. 

Peuvent gérer la couverture complémentaire : 

• la caisse d'assurance maladie qui gère dèjà le régime de base (notamment : caisse primaire d'assurance maladie, caisse de mutualité sociale agricole, caisse mutuelle régionale pour les non salariés), 

• les mutuelles, institutions de prévoyance et les compagnies d'assurance. 

Conditions 

Aucun refus ne peut être opposé au bénéficiaire qui demande son rattachement à la caisse d'assurance maladie. 

Dans le cas d'une demande de rattachement à un autre organisme, celui-ci ne peut pas exiger de droit d'entrée ou une quelconque autre contribution. Il doit fournir les prestations sans contrepartie dès que les droits sont ouverts. 

Pour toute information, il convient de s'adresser : 

• à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence, 

• pour les non salariés, à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ou à la caisse mutuelle régionale, 

• au centre communal d'action social, à un service social, une association agréée ou un hôpital. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2008