Service public

Couverture maladie universelle : recours

En cas de litige avec la sécurité sociale relatif à la CMU 

Les décisions prises par l'assurance maladie en matière de couverture maladie universelle de base relèvent du contentieux général de la sécurité sociale. 

Si un usager conteste, par exemple, la décision de refus de son affiliation à ce régime ou de verser une prestation, il peut utiliser plusieurs voies de recours, à commencer, c'est obligatoire, par la voie amiable. 

Premier niveau de recours : la voie amiable 

Elle consiste en la saisine de la commission de recours amiable (CRA), instance constituée au sein de chaque caisse d'assurance maladie.  

La demande peut être adressée par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification par l'assurance maladie de la décision contestée. 

La commission examine la demande de l'usager dans un délai d'1 mois à compter de la réception de sa demande. Elle statue sur pièces, sans convoquer le demandeur. 

Le silence gardé par la commission pendant plus d'1 mois équivaut au rejet de la demande de l'usager. 

Deuxième niveau de recours : la voie judiciaire 

En cas d'échec de la procédure amiable, l'usager peut saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Il doit, pour ce faire, respecter les délais légaux de recours contre les décisions de cette commission. Ils sont fixés à :  

• 2 mois à compter de la notification de décision de la CRA, 

• 2 mois à compter de l'expiration du délai d'1 mois laissé à la commission pour répondre. 

La saisine du tribunal se fait par simple lettre déposée au secrétariat ou par lettre recommandée envoyée au secrétariat du tribunal. 

Le demandeur sera convoqué à une audience, à laquelle il peut se présenter lui-même ou se faire représenter par un avocat, un proche, ... 

Les jugements du TASS peuvent être contestés par la voie de l'appel ou de l' opposition .  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009