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Protocole d'accord en cas de résiliation du bail pour impayés de loyers

Qu'est-ce que le protocole d'accord ? 

Le protocole d'accord est un dispositif qui vise à éviter les expulsions pour impayés de loyers des locataires de bonne foi. 

Il est conclu entre le bailleur et le locataire et intervient après la résiliation du bail par décision judiciaire. 

Bénéficiaires 

Peuvent bénéficier de ce protocole, les locataires des logements HLM (secteur conventionné et non conventionné) dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyers et des charges. 

Droit aux aides au logement pendant la durée du protocole 

La signature du protocole vaut titre d'occupation et donne droit à l'allocation personnalisée au logement (APL) (pour les logements conventionnés) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) ou l'allocation de logement sociale (ALS) (pour les logements non conventionnés). 

Obligations réciproques du bailleur et du locataire 

En signant le protocole, le locataire s'engage à : 

• payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire de résiliation du bail, 

• et respecter un plan d'apurement de sa dette locative, joint au protocole. 

Ce plan d'apurement est approuvé par la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) pour les logements conventionnés ou par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) pour les logements non conventionnés. 

Sous réserve du respect des engagements du locataire, le bailleur s'engage quant à lui à : 

• renoncer à la poursuite de la procédure d'expulsion, 

• et consentir un nouveau bail, dans un délai prévu par le protocole, ne pouvant excéder 3 mois. 

Saisine du Fonds de solidarité logement (FSL) 

La CDAPL (pour les logements ouvrant droit à l'APL) et la CAF ou la MSA (pour les logements ouvrant droit à l'ALF ou l'ALS) peuvent saisir, si nécessaire, le FSL (organisme octroyant des aides) pour permettre le respect par le locataire de son plan d'apurement. 

Le FSL (dès lors que son nouveau règlement intérieur, qui décide des conditions d'octroi des aides, sera élaboré et publié par le conseil général) pourra être également saisi directement : 

• par toute personne ou famille en difficulté, 

• et, avec son accord, par toute personne y ayant intérêt, 

• par l'organisme payeur d'aide au logement, 

• par le préfet du département. 

Des mesures d'urgence pourront être prévues par le FSL : 

• si elles permettent la signature d'un bail, d'éviter la coupure d'eau, d'énergie ou de services téléphoniques, 

• si elles concernent des personnes et familles assignées aux fins de résiliation de bail. 

Accompagnement social 

Si nécessaire, la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement social prises en charge par le FSL peut être prévue par les parties dans le protocole. Cet accompagnement social vise en particulier à aider le locataire à gérer son budget et à faire valoir ses droits aux prestations sociales et à l'aide au logement. 

Durée du protocole 

La durée du protocole est de 2 ans au plus. 

En cas de nouvelle négociation du plan d'apurement, elle peut être prolongée par avenant de 3 années au plus. 

Le protocole peut ainsi avoir une durée maximale de 5 ans. 

Rappel de l'aide 

Après avoir approuvé le plan d'apurement, la CDPAL, la CAF ou la MSA fixent les modalités du versement du rappel de l'aide (APL, ALF ou ALS) pendant la période comprise entre l'interruption du versement de l'aide et la signature du protocole. 

Concernant l'APL, si les engagements prévus dans le protocole sont respectés, la CDAPL, après en avoir été informée par le bailleur, peut décider du maintien de l'APL pendant 6 mois au maximum, sauf mauvaise foi avérée du locataire. 

Concernant les ALF et ALS, si les engagements prévus dans le protocole sont respectés, la CAF ou la MSA, après en avoir été informée par le bailleur, peut décider du maintien de l'ALF ou de l'ALS pendant 6 mois au maximum. 

Pendant cette période, un nouveau plan d'apurement doit être négocié entre le bailleur et le locataire et fera l'objet d'un avenant au protocole. 

Dans le cas contraire, le versement de l'aide est suspendu. 

Modalités de versement de l'aide 

Les modalités du versement doivent tenir compte de la situation financière du locataire et du plan de résorption de la dette établi avec le bailleur. Le versement du rappel d'aide peut s'effectuer soit : 

• en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette est peu élevé, 

• soit par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan d'apurement et sous réserve de sa bonne exécution. 

Non-respect par le locataire de ses engagements 

Si le locataire ne respecte pas ses engagements, le bailleur doit informer la CDAPL, la CAF ou la MSA qui suspend le versement du rappel. Le bailleur retrouve alors le droit de faire exécuter la décision judiciaire constatant ou prononçant la résiliation du bail. En l'absence de bail dans le délai fixé par le protocole, le versement de l'APL ou des allocations de logement (ALF et ALS) est interrompu. 

Cas particulier des locataires à jour du paiement de leurs dépenses de logement au 19/01/2005 

Le locataire dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyers et charges et qui, au 19/01/2005, a apuré sa dette locative et paie l'indemnité d'occupation et les charges fixées par la décision judiciaire est réputé titulaire d'un bail (bien qu'il n'ait pas signé de nouveau bail avec son bailleur). 

Il retrouve donc le droit de percevoir son aide au logement (APL, ALF ou ALS). 

La signature d'un nouveau bail doit se faire dans les meilleurs délais. 

 

Voir aussi :

Procédure d'expulsion du locataire

 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2005