Service public

Couverture maladie universelle complémentaire : membres du foyer

Personnes concernées 

Les membres du foyer d'un assuré peuvent également bénéficier de la couverture complémentaire : ils sont les ayants droit  .  

Composition du foyer au sens de la sécurité sociale 

Le foyer comprend le conjoint ou le cas échéant, le concubin, ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) lorsqu'ils sont soumis à une imposition commune. 

D'autres personnes peuvent être considérées à la charge du demandeur si elles sont à sa charge réelle et continue, ou à celle de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il s'agit : 

• des enfants et des autres personnes âgées de moins de 25 ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 

• des enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou du partenaire d'un PACS, âgés de moins de 25 ans à la date du dépôt de la demande, vivant sous le même toit que le demandeur et ayant établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ; 

• des enfants majeurs du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou du partenaire d'un PACS, âgés de moins de 25 ans à la date du dépôt de la demande et qui reçoivent une pension faisant l'objet d'une déduction fiscale prévue à l'article 80 septies du code général des impôts, et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire. 

A noter : pour l'examen des conditions liées à une imposition commune, la caisse d'assurance maladie prend en compte le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, ou la dernière déclaration effectuée au titre de l'impôt sur le revenu si celle-ci est plus récente. Toutefois, le rattachement au foyer du concubin s'apprécie à la date du dépôt de la demande de protection complémentaire en matière de santé.  

Situation des enfants mineurs en résidence alternée 

Les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents sont considérés à la charge réelle et continue de leurs deux parents ou à la charge réelle et continue de l'un d'entre eux en fonction de leur rattachement fiscal. 

Délivrance d'une attestation de droits 

Chaque bénéficiaire membre du foyer du demandeur reçoit une attestation de droits, précisant la période d'ouverture des droits, et l'organisme assurant la prise en charge. 

A noter : un membre du foyer peut choisir un autre organisme de prise en charge que celui choisi par le demandeur, lors des formalités d'affiliation.  

Pour toute information, il convient de s'adresser : 

• à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence, 

• pour les non salariés, à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ou à la caisse mutuelle régionale 

• au centre communal d'action social, à un service social, une association agréée ou un hôpital. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009