Service public

Paiement en espèces

Le paiement en espèces peut-il être refusé ? 

NON, ni par un commerçant ni par un particulier. 

Les espèces constituées des pièces et des billets sont des instruments de paiement ayant cours légal. 

Donc, tout commerçant ou particulier doit accepter les paiements en pièces ou billets et il pourra même exiger d'être payé en espèces. 

Existe-t-il un plafond au paiement en espèces ? 

OUI : 

• les particuliers peuvent payer en espèces jusqu'à 3000 EUR    

• les commerçants peuvent payer en espèces jusqu'à 1100 EUR    

• les salaires peuvent être versés en espèces jusqu'à 1500 EUR  .  

Peut-on envoyer des espèces par courrier ? 

NON, sauf des billets par lettre recommandée à condition que la somme n'excède pas le montant de l'indemnité accordée en cas de perte. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2008