Service public

Contrat d'avenir

Définition 

Le contrat d'avenir est destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes percevant certains minima sociaux qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. 

Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. 

Attention : le contrat d'avenir est supprimé à compter du 1er janvier 2010.  

Les contrats en cours à cette date se poursuivront jusqu'au terme de la convention au titre laquelle ils ont été établis mais ne pourront pas être renouvelés. 

Bénéficiaires 

Salariés concernés 

Ce contrat est réservé aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). 

Employeurs concernés 

Ces contrats peuvent être conclus auprès d'employeurs du secteur non marchand. 

Il s'agit notamment : 

• des collectivités territoriales, 

• des personnes morales de droit public (exemples : établissements publics nationaux administratifs ou industriels et commerciaux, établissements publics locaux administratifs ou industriels et commerciaux, groupements d'intérêt public), 

• des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (exemples : sociétés HLM, ordres professionnels, sociétés d'économie mixte chargées d'une mission de service public), 

• des autres organismes de droit privé à but non lucratif (exemples : associations, comités d'entreprise, syndicats professionnels), 

• des ateliers et chantiers d'insertion. 

Convention 

Principe 

La conclusion du contrat d'avenir nécessite la signature préalable d'une convention entre : 

• le salarié, 

• l'employeur, 

• soit le représentant de l'Etat (Pôle emploi) pour les bénéficiaires de l'ASS ou de l'AAH, soit le président du conseil général ou le maire (ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale) pour les bénéficiaires du RSA. 

Durée de la convention 

La convention est conclue pour une durée de 2 ans, renouvelable pour 12 mois (soit 3 ans maximum). La situation du salarié est réexaminée tous les 6 mois. 

Cependant, pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans, la convention peut être renouvelée jusqu'à 36 mois (soit 5 ans maximum). 

Par dérogation, le préfet peut prévoir une durée de la convention comprise entre 6 et 24 mois lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil de poste le justifient. Cette durée est ramenée à 3 mois minimum pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine. La durée totale de la convention ne peut, compte tenu du ou des renouvellements, excéder 36 mois. 

Objectifs de la convention 

Cette convention définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir. 

Elle fixe : 

• les conditions d'accompagnement dans l'emploi du salarié, 

• les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience qui doivent être mises en oeuvre à son profit. 

Suivi du salarié 

Un référent (une personne physique ou, à défaut, un organisme chargé du placement ou de l'insertion) désigné par le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, est chargé, dès la conclusion de la convention de contrat d'avenir, d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié. 

Résiliation de la convention 

En cas de rupture du contrat d'avenir avant le terme initialement fixé, la convention est résiliée de plein droit. 

Caractéristiques du contrat 

Durée du contrat 

Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée. 

La durée initiale du contrat est de 2 ans. Il peut être renouvelé dans la limite de 12 mois (soit 3 ans maximum). Pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans, la limite de renouvellement peut être de 36 mois (soit 5 ans maximum). 

Cependant, lorsque la convention a été conclue pour une durée comprise entre 3 et 24 mois, le contrat est conclu pour la même durée. Celle-ci ne peut, à l'issue du ou des renouvellements, excéder un total de 36 mois. 

Cependant, à titre exceptionnel, le contrat d'avenir peut-être prolongé au-delà de 36 mois pour : 

• les salariés âgés de 50 ans et plus, 

• ou les personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans des entreprises d'insertion, des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations intermédiaires ayant conclu un contrat d'avenir, 

• qui rencontrent des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l'emploi. 

Durée de travail 

La durée de travail hebdomadaire est fixée à 26 heures. Elle peut varier, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année, et à condition : 

• de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires, 

• et de respecter la moyenne de 26 heures hebdomadaires sur un an ou sur la période d'exécution du contrat lorsqu'elle est inférieure à un an. 

Pour les embauches réalisées par des chantiers et ateliers d'insertion (ACI), par des associations ou des entreprises de service à la personne, la durée de travail est comprise entre 20 et 26 heures. En cas de variation de la durée du travail, la durée moyenne du nombre d'heures fixée par le contrat (entre 20 et 26 heures) sur un an ou sur la période d'exécution du contrat lorsqu'elle est inférieure à un an doit être respectée. Les autres conditions sont les mêmes que pour les contrats d'une durée hebdomadaire de 26 heures. 

Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur l'année ou sur la période d'exécution du contrat est communiqué par écrit au salarié au moins 15 jours ouvrés avant la période annuelle de référence. En cas de modification éventuelle de cette programmation, le salarié doit être prévenu 15 jours avant. 

Autres aspects 

Un bilan est réalisé tous les 6 mois avec l'employeur et le référent. 

La période d'essai est d'un mois, sauf si une clause de la convention prévoit une durée inférieure. 

Le salarié doit suivre des actions de formation et d'accompagnement, qui peuvent être menées pendant et en dehors du temps de travail. 

Lorsqu'il est signé par le président du conseil général, le contrat d'avenir peut tenir lieu de contrat d'insertion. 

Suspension du contrat 

Le salarié peut suspendre son contrat en vue d'effectuer une période d'essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d'embauche à l’issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. 

Sauf dérogation, en cas de suspension du contrat pour cause d'incapacité médicalement constatée, d'accident du travail et de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le versement des aides est interrompu pendant cette période et les sommes indûment perçues sont reversées. 

Rupture du contrat 

Le salarié peut rompre le contrat d'avenir lorsqu'il justifie : 

• d'une embauche pour une durée indéterminée, 

• d'une embauche pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois, 

• du suivi d'une formation qualifiante. 

Conséquences de la rupture ou de la suspension 

Lorsque le contrat est interrompu pour toute autre raison qu'une embauche ou qu'il n'est pas renouvelé et que le salarié n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion de son contrat est maintenue ou rétablie. 

Une attestation de compétences est délivrée par l'employeur. Elle est prise en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience. 

Période d'immersion 

Principe 

Le salarié peut bénéficier d'une période d'immersion auprès d'un autre employeur, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié. Cette possibilité doit être prévue dans la convention, et chaque période doit faire l'objet d'un avenant au contrat d'avenir. 

Le contrat de travail du salarié n'est pas suspendu pendant la période d'immersion, et sa rémunération ne peut en aucun cas être modifiée. 

Le salarié peut effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur. 

Attention : Effectuer une période d'immersion n'est pas obligatoire. Par conséquent, un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin.  

Durée 

La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois. 

La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat d'avenir ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat. 

Rémunération du salarié 

Principe 

Le salarié perçoit un revenu dont le montant doit être au moins égal au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées. 

Articulation entre le contrat d'avenir et les autres allocations 

Pour les bénéficiaires du RSA, le revenu issu du contrat d'avenir est pris en compte à hauteur de 62 % pour déterminer le montant garanti par le RSA. 

Pendant la durée du contrat d'avenir, les salariés bénéficiaires de l'ASS continuent de percevoir une partie du versement de l'allocation celle-ci est supérieure à 454,63 EUR .  

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009