Service public

Téléphone fixe - dégroupage total

Définition du dégroupage total 

Une ligne est dégroupée lorsqu'elle est raccordée par un opérateur différent de France Télécom. Dans ce cas, celui-ci loue la ligne à France Télécom et la connecte à son réseau propre, au niveau du central téléphonique local (le "répartiteur"). 

L'opérateur raccorde l'intégralité de votre ligne à ses propres équipements et vous fournit à la fois la téléphonie et le haut débit : vous n'êtes donc plus abonné à France Télécom. 

Le nouvel opérateur rémunère directement France Télécom pour l'entretien de la ligne. 

Les conséquences du dégroupage total vis-à-vis de France Télécom 

Le dégroupage total entraîne la résiliation de votre accès téléphonique existant et donc des services associés (transfert d'appel, présentation du numéro, rappel du dernier appelant, etc) ainsi que des forfaits divers. 

Mais, attention, il faut tenir compte des durées minimales d'engagement chez France Télécom (12 mois), car la dernière facture de France Télécom tiendra compte de ces durées. 

Avant de changer d'opérateur 

Il convient au préalable de s'assurer des conditions contractuelles souscrites auprès de l'ancien opérateur (durée de l'abonnement, frais de résiliation, etc) et des frais de réouverture de ligne par le nouvel opérateur choisi. 

Attention, une demande de résiliation pour convenance personnelle avant la date d'anniversaire prévue au contrat ne pourra se faire qu'en payant à l'ancien opérateur : 

• la totalité des mensualités restant dues pour un contrat d'un an, 

• la totalité des mensualités restant dues jusqu'au 12ème mois majoré d'une pénalité équivalente à 3 mois pour un contrat de 24 mois. 

La mise en place du dégroupage 

Le dégroupage est un acte manuel qui entraîne une coupure de la ligne pouvant durer plusieurs jours. 

Peut-on conserver son ancien numéro de téléphone ? 

OUI, les offres des opérateurs le permettent généralement, cela s'appelle du dégroupage total avec portabilité de numéro .  

En cas de problème technique sur ma ligne, à qui s'adresser ? 

Votre interlocuteur unique est désormais l'opérateur qui a dégroupé votre ligne. 

En cas de dégroupage abusif 

• Il faut demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, copie du contrat à l'opérateur illégitime et indiquer que si le contrat n'existe pas, l'abonnement est illégitime, que les choses doivent être remises en état et que l'on se réserve le droit de déposer plainte devant le procureur de la République 

• Il faut prendre contact avec l'opérateur légitime pour lui demander de se réapproprier la ligne 

• Si la reconnection est payante, il faut conserver le justificatif et demander le remboursement à l'opérateur illégitime. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009