Service public

Droits des personnes maintenues en zone d'attente

Principes 

• l'étranger doit être informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander, pendant toute la durée de la procédure, l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un avocat ou toute personne de son choix, 

• si l'intéressé ne parle pas le français, il doit indiquer à son entrée en zone d'attente une langue qu'il comprend et s'il sait lire. La langue qu'il a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. A défaut de l'avoir indiquée, la langue utilisée est le français, 

• l'intéressé peut quitter à tout moment la zone d'attente pour une destination située hors de France, 

• le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans la zone d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes. 

Cas des mineurs isolés 

Les mineurs sans représentants légaux, non autorisés à entrer en France, se voient désigner sans délai, par le procureur de la République, un administrateur ad hoc. 

Ce dernier est chargé d'assister le mineur et d'assurer sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles durant son maintien. Il doit se rendre obligatoirement auprès du mineur maintenu. 

Il représente également le mineur dans toutes les procédures relatives à son entrée en France. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), 

• à un avocat, 

• aux représentants du délégué pour la France du Haut-Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés (HCR), 

• aux associations humanitaires habilitées à accéder en zone d'attente. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009