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Procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention
Le maintien en zone d'attente, au-delà des 4 jours suivant la décision initiale de l'administration, ne peut être autorisé que par le juge des libertés et de la détention.
Le juge, qui est saisi par l'administration, statue sans délai par ordonnance. Il entend l'étranger maintenu ou son avocat s'il en a un.
Si l'ordonnance du juge met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République.
Sauf décision contraire du procureur, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant 4 heures à compter de cette notification.
Appel devant le 1er président de la Cour d'appel
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel, dans les 24 heures de son prononcé, devant le premier président de la Cour d'appel (ou son délégué). Celui-ci doit statuer dans les 48 heures de sa saisine.
L'appel peut être exercé par l'étranger maintenu mais également par le préfet ou par le ministère public.
Il n'est pas suspensif sauf si le ministère public forme appel dans les 4 heures et le demande.
Le premier président (ou son délégué) doit alors décider sans délai s'il donne un effet suspensif à l'appel.
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que l'ordonnance soit rendue, et si elle donne un caractère suspensif à l'appel, jusqu'à ce que le juge ait statué sur la prolongation du maintien en zone d'attente.
Pourvoi en cassation
Un pourvoi en cassation est possible contre l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel (ou son délégué).
Il est ouvert à l'étranger ainsi qu'à l'autorité administrative qui a prononcé la mesure et au ministère public.
Garanties reconnues aux étrangers durant la procédure judiciaire
l'étranger peut demander au juge qu'il lui soit désigné un avocat d'office. Le mineur étranger doit également bénéficier d'un avocat commis d'office, si l'administrateur ad hoc ne lui en a pas choisi un,
durant l'ensemble de la procédure judiciaire, l'étranger ou l'administrateur ad hoc du mineur peut demander au juge le concours d'un interprète et la communication du dossier,
l'intéressé peut également demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle,
les honoraires des interprètes désignés pour assister l'étranger sont à la charge de l'Etat.
Pour toute information, s'adresser :
aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM),
à un avocat,
aux représentants du délégué pour la France du Haut-Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés (HCR),
aux associations humanitaires habilitées à accéder en zone d'attente.
Voir aussi :
Décision prise par un juge unique.
Magistrat qui, à la tête du parquet, veille à l'application de la loi, décide des poursuites, suit le procès pénal, donne des instructions aux policiers et gendarmes dans les enquêtes judiciaires.
Dernière mise à jour : Juillet 2009
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