Service public

Fin du maintien en zone d'attente

Départ volontaire ou contraint de l'étranger 

Le maintien en zone d'attente peut prendre fin par le départ volontaire ou forcé de l'étranger hors de France. 

Le transfert d'une zone d'attente à une autre est possible si le rapatriement de l'étranger ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où il est maintenu.  

Le transfert dans une autre zone d'attente n'interrompt pas la procédure. 

Décision du juge de ne pas prolonger le maintien 

La sortie de la zone d'attente peut aussi résulter de la décision du juge des libertés et de la détention de ne pas prolonger le maintien en zone d'attente. 

Dans ce cas, l'étranger est autorisé à entrer en France au moyen d'un visa de régularisation ("sauf-conduit") de 8 jours. 

Il devra quitter la France à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient de la préfecture une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour ou de demande d'asile. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), 

• à un avocat, 

• aux représentants du délégué pour la France du Haut-Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés (HCR), 

• aux associations humanitaires habilitées à accéder en zone d'attente. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009